La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de l’action, malgré l’absence de Monsieur [L] [H] [B] à l’audience. La déchéance du terme a été validée suite à une mise en demeure restée sans réponse. Monsieur [L] [H] [B] a été condamné à payer 7 892,34 euros, avec des intérêts au taux légal.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

La recevabilité de l’action en paiement est régie par les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, qui stipulent que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir que le juge doit soulever d’office lorsque celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du Code de la consommation précise qu’à peine de forclusion, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance. Cet événement peut être le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou d’un incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la demande de la SA BNP PARIBAS a été introduite par assignation le 24 mai 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date de moins de deux ans avant cette assignation.

Ainsi, l’action en paiement est déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire

L’article 1103 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1224 du Code civil précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse.

La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, indique que si une mise en demeure est restée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration du délai fixé.

Dans le cas présent, la SA BNP PARIBAS a adressé une mise en demeure à Monsieur [L] [H] [B] le 18 octobre 2022, qui est restée sans effet. Par conséquent, la déchéance du terme est acquise à l’expiration du délai fixé.

Sur la demande en paiement des intérêts contractuels

L’article L.312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur des informations précontractuelles claires.

L’article L.341-1 du même code stipule que le prêteur qui ne respecte pas ces obligations est déchu de son droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS n’a pas produit de preuve de la vérification de la solvabilité de Monsieur [L] [H] [B] avant la conclusion du contrat.

Il en résulte que la banque est déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les intérêts légaux

L’article 1231-6 du Code civil permet au prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, de demander le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû.

L’article L.313-3 du Code monétaire et financier précise que ces intérêts sont majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Dans cette affaire, les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 24 mai 2024.

Cependant, la majoration des intérêts légaux est écartée pour assurer le caractère effectif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance principale

L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.312-39 du Code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur.

Ainsi, Monsieur [L] [H] [B] sera condamné à payer la somme de 7892,34 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.

Sur la clause pénale

La clause pénale dans un contrat de crédit doit être proportionnée au préjudice subi par le prêteur.

Le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive.

Dans cette affaire, la clause pénale est jugée excessive et sera réduite à 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.

Sur les demandes accessoires

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Monsieur [L] [H] [B], étant la partie perdante, sera condamné aux dépens.

En ce qui concerne l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

Il a été décidé d’allouer 400 € à la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700, due par Monsieur [L] [H] [B].

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision est de droit, compte tenu de la nature du litige.

Ainsi, la décision sera exécutée immédiatement, même en cas d’appel.