Le 2 février 2023, un commandement a été délivré, suivi d’une assignation à Madame [U] [T] le 12 avril 2023. Le 18 janvier 2024, le juge a fixé la créance à 153728,19 euros et autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 120.000 euros. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, Madame [T] a demandé l’homologation de la vente, affirmant que toutes les conditions étaient respectées. Le juge a constaté la régularité de la vente, ordonnant la radiation des inscriptions hypothécaires et la publication de la décision, prononcée le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la vente amiable en matière de saisie immobilière ?

La vente amiable en matière de saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article R.322-21.

Cet article stipule que :

« Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

Ainsi, pour qu’une vente amiable soit validée, il est impératif que le prix de vente soit fixé par le juge, que les frais soient taxés, et que les conditions de vente soient respectées.

Comment le juge vérifie-t-il la conformité de l’acte de vente ?

La conformité de l’acte de vente est vérifiée par le juge lors de l’audience prévue à cet effet, conformément à l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise que :

« À l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné.

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. »

Ainsi, le juge doit s’assurer que toutes les conditions de la vente amiable sont respectées avant de constater la vente et d’ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires.

Quelles sont les conséquences de la constatation de la vente amiable ?

La constatation de la vente amiable a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les inscriptions hypothécaires et la publication du jugement.

Selon l’article R.322-25, lorsque le juge constate la vente, il :

« Ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. »

Cela signifie que la vente amiable entraîne la suppression des charges hypothécaires sur le bien vendu, permettant ainsi à l’acquéreur de jouir pleinement de son acquisition sans entrave.

Quel est le rôle de l’avocat dans la vente amiable autorisée par le juge ?

L’avocat joue un rôle crucial dans le cadre d’une vente amiable autorisée par le juge, notamment en ce qui concerne la perception des émoluments.

L’article A.444-191 V du Code de commerce stipule que :

« En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument prévu en application de cet article. »

Cela signifie que l’avocat a droit à une rémunération spécifique pour son intervention dans le cadre de la vente amiable, ce qui est une garantie pour le créancier poursuivant.

Ainsi, l’avocat assure non seulement la représentation légale des parties, mais il est également un acteur clé dans la régularisation des aspects financiers de la vente.