L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat, en présence de Sonia JHALLI, greffière, et les parties avaient été informées conformément à l’article 450 du code de procédure civile. L’ordonnance est datée du 09 janvier 2025.

Désistement de l’appelant

L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel et de son action par le biais de conclusions datées du 12 décembre 2024.

Acceptation du désistement par l’intimé

L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, également par des conclusions en date du 12 décembre 2024.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et est donc valide.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et parties informées

L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Sonia JHALLI, greffière, lors du prononcé au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux exigences de l’article 450 du code de procédure civile.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’appelant a effectivement désisté de son appel par conclusions en date du 12 décembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement dans les mêmes termes.

Ainsi, le désistement a été validé, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans l’affaire en question, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la Cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est encadrée par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque les conditions légales sont remplies ».

Dans cette affaire, le magistrat a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelant et à l’acceptation de l’intimé.

La décision a été rendue par ordonnance, avec la présence de la greffière, conformément aux exigences de l’article 450.

Cela garantit que toutes les parties ont été informées et que la procédure a été respectée.