L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat, en présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la Cour. Datée du 26 novembre 2024, l’ordonnance a été notifiée aux parties conformément aux règles établies.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et mise à disposition

L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et notification

L’ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec notification aux parties conformément aux règles établies.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans ce cas, l’instance est éteinte et l’action est considérée comme n’ayant jamais existé.

Ainsi, dans la jurisprudence mentionnée, l’appelant a effectivement désisté de son appel, et l’intimé a accepté ce désistement, rendant l’instance éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Cela signifie que l’appelant, en se désistant, doit assumer les frais engagés jusqu’à ce point.

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant, conformément à la règle énoncée dans l’article 787.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de désistement ?

La notification de l’ordonnance de désistement est régie par l’article 450 du Code de procédure civile.

Le deuxième alinéa de cet article précise que « les parties doivent être avisées des décisions rendues par la cour ». Cela garantit que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent.

Dans cette affaire, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues par cet article, assurant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.