L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat, en présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la Cour. Cette ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec notification aux parties.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et mise à disposition

L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et notification

L’ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec notification aux parties conformément aux règles établies.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’intimé a accepté le désistement, ce qui rend la procédure définitive.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à l’article 787, qui indique que « l’instance s’éteint par le désistement de l’appelant ».

En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire, et les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant, ce qui est conforme à la règle générale.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter que l’intimé ne supporte les frais d’une procédure qui n’a pas abouti en raison du désistement de l’appelant.

Ainsi, l’appelant doit être conscient des implications financières de son désistement, car il pourrait être tenu de rembourser les frais engagés par l’intimé.

Comment se déroule la notification du désistement d’appel ?

La notification du désistement d’appel est encadrée par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « la notification doit être faite dans les conditions prévues par le présent code ».

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.

Cela signifie que la cour a respecté les formalités nécessaires pour informer les parties de la décision concernant le désistement.

La notification est essentielle pour garantir que toutes les parties sont au courant de l’évolution de la procédure et des décisions prises par la cour.

En résumé, le respect des règles de notification est crucial pour assurer la transparence et l’équité dans le processus judiciaire.