L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat, en présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la Cour. Datée du 26 novembre 2024, des copies ont été envoyées au dossier et aux avocats concernés.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et mise à disposition

L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et formalités

L’ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’intimé a accepté le désistement, ce qui rend la procédure conforme aux exigences légales.

Ainsi, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à l’article 787, qui traite de l’extinction de l’instance.

En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire, et les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant, comme le prévoit l’article 907.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 907 indique que « les frais de l’instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ». Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

Dans le cas présent, l’ordonnance a précisé que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a initié l’appel assume les conséquences de sa décision de se désister.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de désistement ?

La notification de l’ordonnance de désistement est régie par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « l’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la cour, après que celles-ci en ont été préalablement avisées ».

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties ont été avisées dans les conditions prévues par cet article, ce qui garantit la régularité de la procédure.

La mise à disposition de l’ordonnance au greffe permet aux parties de prendre connaissance de la décision de la cour et de ses implications, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

Ainsi, la notification est un élément clé pour assurer la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.