L’Essentiel : Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge des appelants. La décision a été enregistrée à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat. Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Désistement des appelants

Les appelants ont décidé de se désister de leur appel par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024.

Acceptation du désistement par l’intimée

L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 13 novembre 2024.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des appelants.

Date et signatures

Cette décision a été enregistrée à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat chargé de la mise en état.

Copies au dossier et aux avocats

Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

Il est également important de noter que l’article 401 stipule que « le désistement est accepté par l’intimé, qui peut le faire par écrit ».

Dans le cas présent, les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12.11.2024, et l’intimée a accepté ce désistement le 13.11.2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les frais de l’instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les appelants, sauf accord différent entre les parties.

Cela signifie que, en l’absence d’une convention contraire, les appelants devront assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte suite à leur désistement.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister d’un appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le jugement initial ?

L’extinction de l’instance a des conséquences importantes sur le jugement initial.

Selon l’article 907 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance entraîne la caducité de l’appel et des conclusions des parties ».

Cela signifie que le jugement rendu en première instance reste définitif et ne peut plus être contesté par la voie de l’appel.

Dans le cas présent, l’instance a été éteinte suite au désistement des appelants, ce qui signifie que le jugement initial est maintenu.

Les parties ne peuvent plus revenir sur ce jugement, et cela met fin à la procédure d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut avoir des conséquences irréversibles sur leurs droits.