M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ces demandes et en demandant la condamnation de M. [O]. Après instruction, le tribunal a constaté que l’assemblée n’avait pas respecté les règles de vote, annulant ainsi les résolutions n° 17 à 23 et condamnant le syndicat à verser une somme à M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale ?

La recevabilité de la demande d’annulation des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires est régie par les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « tout copropriétaire peut contester les décisions de l’assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ».

Dans le cas présent, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire par acte d’huissier le 30 janvier 2024, ce qui est dans le délai imparti.

De plus, l’article 455 du code de procédure civile précise que « le jugement doit être motivé et mentionner les prétentions des parties ». M. [O] a clairement énoncé ses demandes, ce qui renforce la régularité de sa demande.

Ainsi, la demande d’annulation est déclarée régulière, recevable et bien fondée.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité des votes aux résolutions ?

Les conséquences de la non-conformité des votes aux résolutions sont établies par l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que « seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage ou à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes ».

Dans cette affaire, il a été constaté que l’ensemble des copropriétaires a participé aux votes des résolutions n° 17 et 18, alors que seuls les copropriétaires concernés auraient dû voter.

Cette irrégularité entraîne l’annulation des résolutions, car l’assemblée générale n’a pas respecté les termes de l’article 6-2.

Les résolutions n° 19 à 23, qui dépendent des résolutions n° 17 et 18, sont également annulées, car elles ne peuvent exister sans la validité des résolutions initiales.

Comment sont déterminés les frais et dépens dans cette procédure ?

Les frais et dépens dans cette procédure sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui a succombé dans ses demandes, est condamné aux entiers dépens.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Le tribunal a donc condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M. [O] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700, en raison de la perte de la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans le jugement rendu, aucune disposition n’écarte l’exécution provisoire, ce qui signifie que les décisions prises par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela implique que les résolutions annulées n’ont plus d’effet et que M. [O] peut bénéficier des conséquences de cette annulation sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Ainsi, l’exécution provisoire assure une protection rapide des droits de M. [O] dans le cadre de cette procédure.