La SARL SOLIOR, en redressement judiciaire depuis janvier 2020, a été liquidée en septembre 2021. Le liquidateur a cédé trois lots à la SARL IBERIZ, mais le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a opposé une créance de 171.152,29 € pour charges impayées. Après une assignation, le syndicat a déposé une nouvelle opposition en octobre 2023. Le liquidateur a contesté cette demande reconventionnelle, arguant du manque de preuves. Le tribunal a finalement débouté le syndicat de sa demande de fixation de créance, chaque partie devant supporter ses propres dépens, sans exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité des oppositions formées par le syndicat des copropriétaires ?

Les oppositions formées par le syndicat des copropriétaires doivent respecter les exigences posées par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Le syndic peut former opposition au versement des fonds lorsque le syndicat dispose d’une créance à l’encontre de l’ancien propriétaire.

Cette créance doit être justifiée et doit être à la fois liquide et exigible. »

Dans le cas présent, le syndicat a formé des oppositions en faisant valoir une créance de 171.152,29 € au titre des charges impayées.

Cependant, la première opposition a été jugée irrégulière car elle ne respectait pas les exigences de justification détaillée, lot par lot, des sommes supposées impayées.

La nouvelle opposition, effectuée le 14 juin 2024, a été considérée comme conforme aux règles d’usage, ce qui a conduit le liquidateur à se désister de ses demandes de mainlevée.

Quelle est la portée de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires ?

La demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires vise à fixer une créance de 179.078,76 € au passif de l’EURL SOLIOR au titre des charges impayées.

Pour qu’une telle demande soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence de la créance, sa liquidité et son exigibilité.

En l’espèce, le tribunal a constaté que le syndicat n’a pas produit les éléments nécessaires pour justifier de la réalité de sa créance, notamment les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes, les décomptes de charges et les appels de fonds.

Ainsi, le tribunal a débouté le syndicat de sa demande reconventionnelle, soulignant l’absence de preuve suffisante.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, justifiant cette décision par les circonstances de l’espèce.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a également débouté les deux parties de leurs demandes sur ce fondement, considérant que l’équité justifiait que chacune conserve la charge respective des frais engagés.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’article 514 du Code de procédure civile permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’aucune circonstance ne justifiait d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal peuvent être exécutées immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette décision est importante car elle assure la continuité des effets des décisions judiciaires, même en cas de contestation ultérieure.