Monsieur [V] [U], gérant de la SARL CCSR, a été affilié à la CIPAV depuis 2017. En raison de cotisations impayées pour 2021 et 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie sur ses comptes pour un montant de 8777,16€. Contestant cette saisie, Monsieur [V] [U] a demandé sa mainlevée, arguant de l’absence de créance exigible. Cependant, le juge a validé la saisie, la cantonnant à 1457,04€, et a condamné Monsieur [V] [U] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de saisie attribution ?

La régularité de la procédure de saisie attribution est encadrée par l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

“Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

Dans le cas présent, le procès-verbal de saisie attribution du 16 octobre 2023 respecte toutes ces exigences.

Il contient les informations nécessaires concernant le débiteur, le titre exécutoire, le décompte des sommes dues, ainsi que les mentions légales requises.

Ainsi, la saisie attribution est considérée comme valable.

La créance de l’URSSAF est-elle valide ?

La validité de la créance de l’URSSAF repose sur la contrainte émise le 11 avril 2023, qui est devenue un titre exécutoire définitif.

En effet, selon l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire est un acte qui permet à un créancier de recouvrer une créance sans avoir à obtenir une décision de justice préalable.

Monsieur [U] n’ayant pas formé opposition dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, celle-ci est devenue définitive.

De plus, l’article L311-3 du code de la sécurité sociale précise que :

“Les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont des dettes personnelles.”

Cela signifie que Monsieur [U] est personnellement redevable des cotisations sociales, même si la SARL CCSR a cessé son activité.

Ainsi, la créance de l’URSSAF est valide et Monsieur [U] doit s’acquitter des cotisations dues.

Quelles sont les obligations de cotisation pour un retraité exerçant une activité libérale ?

L’article L161-22 alinéa 1er du code de la sécurité sociale stipule que :

“Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.”

Cependant, l’article L643-6 alinéa 1er précise que :

“Les dispositions du premier alinéa de l’article L161-22 ne font pas obstacle à l’exercice d’une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.”

Ainsi, même si Monsieur [U] est retraité, il est tenu de cotiser auprès de la CIPAV pour les années 2021 et 2022, car il a exercé une activité libérale durant cette période.

Il ne peut donc pas être exonéré de ses obligations de cotisation.

Quelles sont les conséquences de la non-radiation d’un professionnel ?

L’article L642-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations.”

De plus, l’article L242-12-1 précise que :

“Tout professionnel doit déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section professionnelle dont il relève, les revenus professionnels non salariés de l’année civile précédente.”

Si un professionnel n’est pas radié, il est donc tenu de payer des cotisations, même s’il ne génère aucun revenu.

Dans le cas de Monsieur [U], il n’a pas été radié et doit donc s’acquitter des cotisations dues pour les années 2021 et 2022, indépendamment de son revenu.

Quelles sont les implications des frais de saisie attribution ?

Les frais de saisie attribution doivent être justifiés et conformes aux dispositions légales.

L’URSSAF a présenté un montant total de frais de saisie s’élevant à 691,11€, mais le juge a constaté que certains frais étaient excessifs ou non justifiés.

En effet, le coût de la dénonciation de la saisie attribution a été réduit à 88,36€, et certains frais liés à des actes qui peuvent être réalisés sans huissier ont été déduits.

Ainsi, le coût total des frais d’actes d’huissier a été cantonné à 499,04€.

Cela montre que les frais de saisie doivent être proportionnés et justifiés, conformément aux règles en vigueur.