Exposé du litige

Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU par téléphone le 25 septembre 2017, et cette adhésion a duré jusqu’au 21 novembre 2023. Au cours de cette période, elle a demandé le remboursement de prélèvements mensuels effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU, mais ces remboursements n’ont pas été réalisés. En conséquence, elle a assigné les deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE le 22 mai 2024, demandant la condamnation des deux entités à lui verser des sommes pour les prélèvements indus et les frais de justice.

Procédure judiciaire

Les sociétés SAS SFAM et SAS FORIOU, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat pour se défendre. La clôture de l’instruction a été fixée au 27 septembre 2024. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et recevable.

Interruption des actions en justice

L’article L. 622-21 du Code de commerce stipule qu’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire interrompt toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée dans les articles pertinents. Les créances doivent être déclarées pour que les instances en cours soient reprises. En l’espèce, les assignations ont été délivrées alors que la SAS SFAM était déjà en liquidation judiciaire, et Madame [O] [X] n’a pas déclaré sa créance, rendant ses demandes contre la SAS SFAM irrecevables.

Reconnaissance de la créance par la SAS FORIOU

Concernant la SAS FORIOU, celle-ci a reconnu l’existence d’un contrat avec Madame [O] [X] par un courriel du 29 février 2024, admettant sa dette de 11.900,63 euros pour les prélèvements effectués. Comme aucune preuve de paiement n’a été fournie, la SAS FORIOU a été condamnée à verser cette somme à Madame [O] [X].

Décision du Tribunal

Le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes de Madame [O] [X] contre la SAS SFAM, tout en condamnant la SAS FORIOU à lui verser 11.900,63 euros et 1.000 euros pour les frais de justice. La SAS FORIOU a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, Maître Vincent BARD.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les actions en justice des créanciers ?

La liquidation judiciaire a des conséquences importantes sur les actions en justice que peuvent engager les créanciers.

Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 ».

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas engager d’actions en justice pour obtenir le paiement de créances qui ne sont pas déclarées dans le cadre de la procédure de liquidation.

De plus, l’article L. 622-22 précise que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».

Ainsi, toute action en justice engagée par un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture est irrecevable tant que la créance n’a pas été déclarée.

Dans le cas présent, Madame [O] [X] n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM, rendant ses demandes irrecevables.

Quels sont les effets des contrats légalement formés selon le Code civil ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations qui en découlent, comme si ces obligations étaient des dispositions légales.

Dans le litige en question, la SAS FORIOU a reconnu l’existence d’un contrat avec Madame [O] [X] lors d’un entretien téléphonique, ce qui implique qu’elle est tenue de respecter les termes de ce contrat.

La SAS FORIOU a également reconnu sa dette envers Madame [O] [X] pour les prélèvements effectués, s’élevant à 11.900,63 euros.

En l’absence de preuve de paiement de cette somme, la SAS FORIOU est condamnée à verser cette somme à Madame [O] [X], conformément aux obligations contractuelles.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, la SAS FORIOU a été condamnée à verser à Madame [O] [X] une somme de 1.000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par Madame [O] [X] pour mener à bien son action en justice.

De plus, le tribunal a également condamné la SAS FORIOU aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Vincent BARD, conformément aux règles de procédure civile.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice.