Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU en septembre 2017 et a demandé le remboursement de prélèvements indus effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle a assigné les deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE en mai 2024. La SAS SFAM, en liquidation judiciaire, a vu ses créances déclarées irrecevables. En revanche, la SAS FORIOU a reconnu sa dette de 11.900,63 euros par courriel en février 2024. Le Tribunal a condamné la SAS FORIOU à verser cette somme, ainsi que 1.000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les actions en justice des créanciers ?

La liquidation judiciaire a des conséquences importantes sur les actions en justice que peuvent engager les créanciers.

Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 ».

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas engager d’actions en justice pour obtenir le paiement de créances qui ne sont pas déclarées dans le cadre de la procédure de liquidation.

De plus, l’article L. 622-22 précise que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».

Ainsi, toute action en justice engagée par un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture est irrecevable tant que la créance n’a pas été déclarée.

Dans le cas présent, Madame [O] [X] n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM, rendant ses demandes irrecevables.

Quels sont les effets des contrats légalement formés selon le Code civil ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations qui en découlent, comme si ces obligations étaient des dispositions légales.

Dans le litige en question, la SAS FORIOU a reconnu l’existence d’un contrat avec Madame [O] [X] lors d’un entretien téléphonique, ce qui implique qu’elle est tenue de respecter les termes de ce contrat.

La SAS FORIOU a également reconnu sa dette envers Madame [O] [X] pour les prélèvements effectués, s’élevant à 11.900,63 euros.

En l’absence de preuve de paiement de cette somme, la SAS FORIOU est condamnée à verser cette somme à Madame [O] [X], conformément aux obligations contractuelles.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, la SAS FORIOU a été condamnée à verser à Madame [O] [X] une somme de 1.000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par Madame [O] [X] pour mener à bien son action en justice.

De plus, le tribunal a également condamné la SAS FORIOU aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Vincent BARD, conformément aux règles de procédure civile.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice.