La SARL Erika, propriétaire de quatre appartements dans l’immeuble Arc IV Bis, a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 256 670,50 euros pour impayés de charges. Contestant cette créance, la SARL Erika a soulevé des incohérences et l’absence de documents justificatifs. Le juge commissaire a admis une créance de 139 161,48 euros, mais la SARL a formé un recours. L’instruction a été clôturée le 8 octobre 2024, et la cour a finalement infirmé l’ordonnance, constatant une contestation sérieuse des montants réclamés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la contestation soulevée par la SARL Erika concernant la créance du syndicat des copropriétaires ?

La SARL Erika conteste la créance déclarée par le syndicat des copropriétaires sur plusieurs fondements. Elle invoque principalement l’article L622-25 du code de commerce, qui stipule que les créances doivent être déclarées de manière précise et justifiée.

Cet article précise que « le créancier doit justifier de sa créance par tout moyen ». La SARL Erika soutient que la déclaration de créance ne respecte pas cette exigence, notamment en raison de l’absence de mention « certifiée sincère et conforme » dans les documents fournis.

De plus, elle fait état d’incohérences dans les montants des créances, affirmant que les justificatifs fournis ne correspondent pas aux montants déclarés. Elle souligne également l’absence de documents comptables permettant de justifier le montant exact de la créance, ce qui constitue une contestation sérieuse de la créance.

Quelles sont les conséquences de l’absence de justification de la créance selon le code de commerce ?

L’article L624-2 du code de commerce stipule que « le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ». En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Si une créance est contestée et que le juge-commissaire constate l’existence d’une contestation sérieuse, il doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Cela signifie que la créance ne peut pas être admise sans une décision de la juridiction compétente, ce qui est le cas ici, où la SARL Erika a soulevé des contestations sérieuses concernant la créance du syndicat des copropriétaires.

Comment le juge-commissaire a-t-il traité la question de la régularité de la déclaration de créance ?

Le juge-commissaire a constaté que l’éventuelle irrégularité de la déclaration de créance, au regard des indications et éléments qu’elle doit contenir, est sanctionnée par l’irrecevabilité de la déclaration, et non par l’irrégularité de la créance elle-même.

L’article R622-23 du code de commerce précise que « la déclaration de créance doit indiquer le montant de la créance, son origine et les éléments qui la justifient ». La SARL Erika ne peut donc pas voir sa créance rejetée simplement en raison d’une irrégularité dans la déclaration, à moins que cette irrégularité ne soit suffisamment grave pour entraîner son irrecevabilité.

Quelles sont les implications de la contestation sérieuse sur la décision du juge-commissaire ?

La présence d’une contestation sérieuse implique que le juge-commissaire ne peut pas statuer sur la créance sans renvoyer les parties à mieux se pourvoir. L’article R624-5 du code de commerce stipule que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il doit renvoyer les parties à la juridiction compétente.

Dans ce cas, la SARL Erika a soulevé des incohérences dans les montants des créances et l’absence de justification adéquate, ce qui a conduit le juge-commissaire à reconnaître l’existence d’une contestation sérieuse. Par conséquent, l’ordonnance du juge-commissaire a été infirmée, et les parties ont été invitées à saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

Quelles sont les conséquences pour le syndicat des copropriétaires suite à l’infirmation de l’ordonnance ?

L’infirmation de l’ordonnance par la cour signifie que le syndicat des copropriétaires doit saisir la juridiction compétente pour faire valoir sa créance. L’article L624-2 du code de commerce précise que le créancier doit agir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, à peine de forclusion.

Cela implique que le syndicat des copropriétaires doit préparer et soumettre une action en justice pour obtenir la reconnaissance de sa créance, en fournissant les justifications nécessaires pour étayer sa demande. En cas de non-respect de ce délai, la créance pourrait être considérée comme forclose, ce qui limiterait les possibilités de recouvrement pour le syndicat.