La S.C.I. ALLSTEPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros. En juillet 2022, elles ont assigné la S.A.S. SMR RESTAURANT pour résiliation du bail et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. La S.A.S. SMR RESTAURANT a contesté ces demandes, arguant du paiement anticipé des loyers et de l’absence de contrat signé. Le tribunal a débouté les demanderesses, constatant l’absence de contrats valides et a condamné la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE aux dépens, leur ordonnant de verser 2.040 euros à la S.A.S. SMR RESTAURANT.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

La S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE demandent la résiliation judiciaire du bail en raison de loyers impayés et de l’irrégularité de la sous-location.

Selon l’article L. 145-31 du Code de commerce, « le bail commercial peut être résilié par le juge en cas de manquement par le preneur à ses obligations ».

En l’espèce, les demanderesses soutiennent que la S.A.S. SMR RESTAURANT n’a pas réglé plusieurs échéances de loyers, et que la sous-location est irrégulière.

Cependant, la S.A.S. SMR RESTAURANT conteste ces allégations, affirmant avoir réglé des loyers d’avance et que l’absence de contrat signé rend les demandes des demanderesses infondées.

L’article 1224 du Code civil stipule que « la résiliation peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave ».

Or, le tribunal constate qu’aucun contrat de sous-location n’est signé, ce qui empêche de justifier la résiliation du bail.

Ainsi, la demande de résiliation judiciaire est rejetée.

Sur l’arriéré locatif

La S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE réclame 13.600 euros pour arriérés de loyers.

Cependant, le tribunal note qu’elle ne justifie pas d’un contrat de sous-location liant les parties.

L’article 1103 du Code civil précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

Sans preuve d’un contrat valide, la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE ne peut pas exiger le paiement des loyers.

De plus, l’absence de mise en demeure ou de quittances de loyer renforce cette position.

Ainsi, la demande de condamnation pour arriéré locatif est également rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts de la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE

La S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE demande 10.200 euros en dommages et intérêts pour préjudice économique et moral.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que « la réparation du préjudice doit être en rapport avec la faute ».

Étant donné que la demande de résiliation et celle d’arriérés de loyers ont été rejetées, il n’existe pas de faute de la S.A.S. SMR RESTAURANT.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts est également rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la S.A.S. SMR RESTAURANT

La S.A.S. SMR RESTAURANT demande la remise des quittances de loyers payés et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Cependant, le tribunal constate qu’aucun contrat de bail n’a été signé, rendant ces demandes infondées.

L’article 1342-6 du Code civil précise que « la preuve de la dette incombe à celui qui l’allègue ».

Sans preuve d’un contrat, la S.A.S. SMR RESTAURANT ne peut pas exiger de quittances ni de paiements.

Ainsi, toutes ses demandes reconventionnelles sont rejetées.

Sur les demandes accessoires

Les S.C.I. ALLSTEPH et S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE, ayant succombé, sont condamnées aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Le tribunal condamne donc in solidum les demanderesses à verser 2.040 euros à la S.A.S. SMR RESTAURANT.

Les autres demandes des parties sont rejetées, et le jugement est exécutoire de droit.