Exposé du litige

Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une audience le 5 novembre 2024. La société [24] a choisi de comparaître par écrit, affirmant que Madame [S] était de mauvaise foi en raison de son endettement excessif et de sa volonté de souscrire de nouveaux crédits, malgré un engagement antérieur.

Déclarations de Madame [S]

Lors de l’audience, Madame [S] a présenté sa situation personnelle, expliquant qu’elle avait dû s’occuper de sa fille et de sa petite-fille, ce qui a entraîné des dépenses supplémentaires. Les autres créanciers, bien que convoqués, n’étaient pas représentés et n’ont pas formulé d’observations, se contentant d’informer la juridiction de leur absence et de rappeler le montant de leurs créances. La décision a été mise en délibéré pour le 6 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le recours de la société [24] a été jugé recevable, car formé dans les délais. Cependant, selon le code de procédure civile, l’absence de comparution du demandeur sans motif légitime permet au défendeur de demander un jugement contradictoire. La société [24] a présenté des observations écrites sans comparaître, mais n’a pas prouvé que Madame [S] avait eu connaissance de ces observations avant l’audience. En conséquence, la contestation a été déclarée caduque.

Conclusion de la décision

Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Le juge a déclaré la contestation de la société [24] recevable en la forme, mais caduque quant à la décision de recevabilité de Madame [S]. La possibilité de rapporter la déclaration de caducité a été rappelée, sous réserve de justifications dans un délai de 15 jours.

Quelle est la recevabilité du recours formé par la société [24] ?

Le recours formé par la société [24] est recevable car il a été effectué dans le délai imparti de quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité de Madame [S] [H].

Conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation, il est stipulé que :

« Le recours contre la décision de la commission de surendettement est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. »

Dans ce cas, la société [24] a notifié sa contestation le 22 mai 2024, soit dans le délai légal, ce qui rend son recours recevable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société [24] à l’audience ?

L’absence de comparution de la société [24] à l’audience a des conséquences significatives sur la validité de sa contestation. Selon l’article 468 du code de procédure civile :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

En l’espèce, la société [24] n’a pas comparu et n’a pas justifié de la communication de ses observations à Madame [S] par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela entraîne la caducité de sa contestation, car le juge a la possibilité de déclarer la citation caduque en l’absence de justification de la communication des observations.

Quelles sont les exigences légales pour la communication des observations écrites ?

Les exigences légales pour la communication des observations écrites sont clairement établies par l’article R. 713-4 du code de la consommation. Cet article précise que :

« La partie qui souhaite présenter des observations écrites doit justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Dans le cas présent, la société [24] a formulé des observations écrites sans prouver que Madame [S] avait reçu ces observations avant l’audience.

Cette absence de preuve constitue une violation des exigences légales, rendant ainsi la contestation caduque.

Quelles sont les implications de la déclaration de caducité de la contestation ?

La déclaration de caducité de la contestation a des implications importantes pour la procédure de surendettement. Selon l’article 468 du code de procédure civile, la caducité entraîne que :

« La contestation est déclarée caduque si le demandeur ne justifie pas de la communication de ses observations. »

Dans ce cas, la contestation de la société [24] a été déclarée caduque, ce qui signifie que la décision de recevabilité de Madame [S] [H] à la procédure de surendettement reste en vigueur.

Le dossier sera alors renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, sans que la contestation de la société [24] puisse être prise en compte.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Les conséquences financières de cette décision sont que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. Cela signifie que la société [24] ne sera pas tenue de payer les frais de justice liés à cette procédure.

Cette disposition est conforme à la pratique en matière de surendettement, où les frais sont souvent pris en charge par l’État, afin de ne pas alourdir la situation financière des débiteurs en difficulté.

Ainsi, la décision du juge de laisser les dépens à la charge du Trésor Public reflète une volonté de protéger les débiteurs tout en assurant le bon fonctionnement de la justice.