En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés. Le tribunal a rejeté les demandes des consorts [P] en novembre 2023, constatant des doutes sur la réalité de la dette. En décembre 2023, les consorts [P] ont interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision initiale, rejetant leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’appel en matière commerciale ?

L’appel en matière commerciale est régi par les dispositions du Code de procédure civile, notamment les articles 381 et 383.

L’article 381 stipule que :

« L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit indiquer les noms et prénoms des parties, ainsi que l’objet de l’appel. »

Cet article précise donc que l’appel doit être formé dans un délai déterminé et respecter certaines formalités.

De plus, l’article 383 précise que :

« L’appel est suspensif d’exécution, sauf disposition contraire. Toutefois, le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision. »

Cela signifie que, en principe, l’appel suspend l’exécution de la décision contestée, sauf si le juge en décide autrement.

Ainsi, dans le cas présent, la SAS [Adresse 2] a interjeté appel le 28 juin 2023, ce qui est conforme aux exigences de l’article 381.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une instance ?

La radiation d’une instance a des conséquences importantes, tant sur le plan procédural que sur le plan des droits des parties.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« La radiation d’une instance entraîne la cessation des effets de l’instance, sauf pour ce qui est des mesures d’instruction. »

Cela signifie que, une fois l’instance radiée, les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cette procédure.

De plus, l’article 385 précise que :

« La radiation peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, lorsque l’affaire ne peut être jugée dans un délai raisonnable. »

Dans le cas présent, la radiation a été ordonnée en raison de l’ultime renvoi à l’audience du 8 janvier 2025, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne pouvait plus être jugée dans un délai raisonnable.

Quels sont les recours possibles après une radiation d’instance ?

Après une radiation d’instance, les parties disposent de plusieurs recours, selon les dispositions du Code de procédure civile.

L’article 386 indique que :

« La partie qui a demandé la radiation peut, dans un délai de trois mois, demander la réinscription de l’affaire au rôle. »

Cela signifie que la partie qui a été à l’origine de la demande de radiation peut demander à ce que l’affaire soit à nouveau inscrite au rôle des procédures.

De plus, l’article 387 précise que :

« La réinscription est subordonnée à la justification de l’absence de tout obstacle à la poursuite de l’instance. »

Ainsi, pour que l’affaire soit réinscrite, il est nécessaire de prouver qu’il n’existe plus d’obstacles à la poursuite de l’instance.

Dans le cas présent, la SAS Werey Plâtres et Staff a présenté une demande de renvoi, ce qui pourrait avoir des implications sur la possibilité de réinscription de l’affaire.