La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des actes antérieurs au 17 novembre 2016, date de son immatriculation. Ils soutenaient que la société n’avait pas encore acquis la personnalité morale. Nota conseils a répliqué en invoquant la prescription des demandes, entraînant un examen des moyens sans nécessité de décision motivée.. Consulter la source documentaire.

Quand la société Nota conseils M a-t-elle été constituée ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital réparti entre Mme [X] et la société Nota conseils.

Quel agrément a reçu la société Nota conseils M et quand ?

La société Nota conseils M a reçu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017, par un arrêté du Garde des [Localité 6].

Qui a assigné la société Nota conseils et pour quelle raison ?

Le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité de tous les actes conclus avant le 17 novembre 2016,

arguant que la société n’avait pas acquis la personnalité morale avant cette date.

Quelle était la réponse de la société Nota conseils à l’assignation ?

La société Nota conseils a opposé une fin de non-recevoir en invoquant la prescription des demandes, contestant ainsi la validité de l’assignation.

Qu’a décidé le tribunal concernant le moyen examiné ?

Concernant le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs,

ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.