La société Nota conseils M, constituée le 25 octobre 2016, a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité des actes conclus avant le 17 novembre 2016, soutenant que la société n’avait pas encore acquis la personnalité morale. En réponse, la société Nota conseils a invoqué la prescription des demandes. L’examen du moyen a révélé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur les griefs manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.. Consulter la source documentaire.

Quand la société Nota conseils M a-t-elle été constituée ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital réparti entre Mme [X] et la société Nota conseils.

Quand la société Nota conseils M a-t-elle reçu son agrément en tant que notaire ?

Le 27 septembre 2017, la société Nota conseils M a reçu son agrément en tant que notaire par un arrêté du Garde des [Localité 6].

Qui a assigné la société Nota conseils en nullité des actes ?

Le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité de tous les actes conclus avant le 17 novembre 2016.

Quelle était l’argumentation de Mme [X] et de la société Nota conseils M ?

Ils ont argué que la société Nota conseils n’avait pas acquis la personnalité morale avant le 17 novembre 2016, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Quelle a été la réponse de la société Nota conseils à l’assignation ?

La société Nota conseils a opposé une fin de non-recevoir en invoquant la prescription des demandes.

Quel article du code de procédure civile a été mentionné concernant l’examen du moyen ?

Il a été fait référence à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, indiquant qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

Quels moyens ont été examinés dans cette affaire ?

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.