La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. M. [Z] a ensuite signé un contrat de travail et a été nommé gérant. En août 2021, il a cofondé Armor X avec M. [H]. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement a accusé M. [Z] et d’autres de détourner la clientèle. Le tribunal a ordonné des mesures d’instruction en septembre 2023, mais celles-ci ont été contestées. En mai 2024, la requête d’Acti Développement a été déclarée nulle, et la cour a condamné cette société à payer des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Nullité de la requête en date du 4 septembre 2023

La société Acti Développement a vu sa requête déclarée nulle par le tribunal judiciaire de Lorient, en raison de l’absence de signature par un avocat postulant inscrit dans le ressort de ce tribunal.

Selon l’article 750 du Code de procédure civile, « dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des écritures qui doivent être signées par l’avocat constitué ».

En l’espèce, la requête signifiée aux saisis ne portait pas la signature de l’avocat postulant, ce qui constitue une irrégularité affectant d’une nullité de fond l’acte litigieux.

Ainsi, la cour a confirmé les ordonnances n°24/00015 et n°24/00016 du 14 mai 2024, déclarant la requête nulle et, par conséquent, les actes subséquents également nuls.

Demande de paiement de dommages-intérêts

M. [Z] et les sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea ont demandé des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la violation de leurs libertés fondamentales.

Cependant, la cour a précisé qu’elle n’avait pas le pouvoir de statuer sur des demandes de dommages-intérêts liées aux conséquences de la délivrance d’une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’instruction.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». En l’occurrence, les demandes de paiement de dommages-intérêts ont été jugées irrecevables, car elles ne relèvent pas de la compétence de la cour dans le cadre de la rétractation.

Ainsi, la cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par M. [Z] et les sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea.

Frais et dépens

Concernant les frais et dépens, la cour a condamné la société Acti Développement à payer les dépens de première instance et d’appel.

L’article 700 du Code de procédure civile, déjà mentionné, permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner la société Acti Développement à verser une somme globale de 10.000 euros à M. [Z] et aux sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea, au titre des dispositions de cet article.

Ainsi, la société Acti Développement a été tenue de supporter les frais de la procédure, renforçant la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.