En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de justice pour collecter des preuves. Les mesures sont exécutées le 30 novembre 2023, entraînant une contestation d’Acti Développement, qui est finalement déclarée nulle par le juge des référés le 14 mai 2024, condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance en question dans cette affaire ?

La créance en question est une pension alimentaire, qui est une obligation légale de soutien financier d’un parent envers son enfant. Selon l’article 371-2 du Code civil, « Les parents doivent protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, et assurer son éducation et sa formation ».

Dans ce cas précis, Mme [W] [R] a obtenu un jugement du 3 juin 2019, qui a condamné M. [J] [R] à verser une pension alimentaire de 150,00 € par mois. Cette créance est donc considérée comme liquide et exigible, ce qui permet à Mme [W] [R] de poursuivre son recouvrement par voie d’exécution forcée, conformément à l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En effet, cet article stipule que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Ainsi, la créance de Mme [W] [R] est fondée sur un titre exécutoire, ce qui lui permet d’engager des procédures de saisie-attribution pour recouvrer les sommes dues.

Quelles sont les conditions de la saisie-attribution dans cette affaire ?

La saisie-attribution est une mesure d’exécution qui permet à un créancier de saisir les créances d’un débiteur détenues par un tiers. Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».

Dans cette affaire, Mme [W] [R] a diligenté une saisie-attribution sur les comptes de M. [J] [R] pour un montant total de 3.137,01 €, en se basant sur le jugement du 3 juin 2019.

Il est important de noter que la saisie-attribution doit respecter certaines conditions, notamment :

1. **Existence d’un titre exécutoire** : Mme [W] [R] dispose d’un jugement qui constitue un titre exécutoire.

2. **Créance liquide et exigible** : La créance doit être déterminée et due, ce qui est le cas ici, puisque M. [J] [R] a été condamné à verser une pension alimentaire.

3. **Notification au débiteur** : La saisie doit être notifiée au débiteur, ce qui a été fait par acte d’huissier de justice.

4. **Dénonciation à la banque** : La saisie doit être dénoncée à la banque où les fonds sont détenus, ce qui a également été respecté dans cette affaire.

Ainsi, toutes les conditions de la saisie-attribution ont été remplies, permettant à Mme [W] [R] de recouvrer les sommes dues.

Quels sont les recours possibles pour M. [J] [R] contre la saisie-attribution ?

M. [J] [R] a la possibilité de contester la saisie-attribution en saisissant le juge de l’exécution. Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le juge [de l’exécution] a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Dans cette affaire, M. [J] [R] a effectivement contesté la saisie-attribution en assignant Mme [W] [R] devant le juge de l’exécution. Il a demandé la mainlevée de la saisie en arguant que certains paiements n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de la créance.

Il a également la possibilité de prouver qu’il a effectué des paiements qui n’ont pas été déduits, ce qui pourrait justifier une réduction du montant de la saisie. En effet, il a présenté des preuves de paiements effectués pour un montant total de 1.050,00 €, qu’il souhaite déduire de la créance.

En cas de succès dans sa contestation, M. [J] [R] pourrait obtenir la mainlevée de la saisie-attribution ou, à tout le moins, une réduction du montant saisi. Toutefois, il doit démontrer que les paiements en question ont bien été effectués et qu’ils sont liés à la créance en cours.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge de l’exécution ?

La décision du juge de l’exécution a des conséquences directes sur le montant de la saisie-attribution et sur les obligations de M. [J] [R]. Dans ce cas, le juge a ordonné le cantonnement de la saisie-attribution à hauteur de 2.987,01 €, ce qui signifie que seule cette somme peut être saisie sur les comptes de M. [J] [R].

Cette décision a pour effet de limiter le montant que Mme [W] [R] peut récupérer par voie de saisie-attribution. En confirmant cette décision, la cour d’appel a également refixé le montant du cantonnement à 2.237,00 €, ce qui réduit encore davantage le montant que M. [J] [R] doit à Mme [W] [R].

De plus, la décision du juge de l’exécution a également des implications sur les frais de justice. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie peut demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais dans ce cas, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur ce fondement, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres dépens.

Enfin, M. [J] [R] a été condamné à verser une indemnité de 1.500,00 € à Mme [W] [R] au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui représente un coût supplémentaire pour lui. En somme, la décision du juge de l’exécution a des conséquences financières significatives pour M. [J] [R], tout en confirmant le droit de Mme [W] [R] à percevoir une pension alimentaire.