L’Essentiel : Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices. Mme [T] a interjeté appel le 25 janvier 2024. Après avoir été informée de la nécessité de signifier son appel, elle a effectué cette démarche le 4 avril 2024. La société Egide a contesté la validité de cette signification, mais il a été établi qu’un acte valide avait été émis, rendant ses conclusions ultérieures irrecevables. La demande de nullité a été rejetée, et aucune indemnité n’a été accordée.

Exposé du litige

Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, agissant en tant que mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices, en présence de l’AGS. Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024, en précisant les points contestés et en intimant la société Egide ainsi que l’AGS. Le greffe a ensuite informé Mme [T] le 15 mars 2024 qu’elle devait signifier son appel.

Le 4 avril 2024, Mme [T] a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions au fond aux intimées, et a déposé ses conclusions au greffe le 9 avril 2024. L’AGS n’a pas constitué d’avocat, tandis que la société Egide a soumis ses écritures au fond le 5 novembre 2024. Le greffe a ensuite adressé un avis préalable à la caducité à l’intimé le 14 novembre 2024.

Arguments des parties

Dans ses dernières écritures, la société Egide et la société Senior proxiservices ont demandé la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, arguant que cet acte était nul en raison d’une erreur dans le délai de conclusion, ce qui leur aurait causé un préjudice. En réponse, Mme [T] a soutenu l’irrecevabilité des écritures de la société Egide et a demandé une indemnité de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Selon l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant a un mois pour signifier sa déclaration d’appel après réception de l’avis du greffe. L’intimé, quant à lui, dispose de trois mois pour notifier ses propres écritures après la notification des conclusions de l’appelant. La société Egide a contesté la tardiveté de ses conclusions en invoquant la nullité de l’acte de signification du 2 avril 2024, qui contenait une erreur sur le délai de conclusion.

Cependant, il a été établi que cet acte avait été réitéré par un acte valide daté du 4 avril 2024, qui précisait correctement le délai pour conclure. Cet acte a donc fait courir le délai de trois mois, rendant les conclusions de la société Egide, déposées le 5 novembre 2024, irrecevables. Bien que l’acte du 2 avril 2024 ait comporté une irrégularité, celle-ci était inopérante, et aucune indemnité n’a été accordée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la décision

La magistrate chargée de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, déclaré irrecevables les conclusions de la Selas Egide, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité. Les dépens de l’incident ont été joints au fond.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 902 du code de procédure civile concernant le délai de signification de la déclaration d’appel ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis qui lui a été adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d’appel. »

Ce délai est crucial car il détermine la période pendant laquelle l’appelant doit informer les intimés de son intention de faire appel.

En l’espèce, Mme [T] a respecté ce délai en signifiant sa déclaration d’appel le 4 avril 2024, soit dans le mois suivant l’avis du greffe du 15 mars 2024.

Ainsi, la signification a été effectuée dans les délais impartis, ce qui est conforme aux exigences de l’article 902.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’acte de signification selon l’article 909 du code de procédure civile ?

L’article 909 du code de procédure civile précise que « l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour notifier ses propres écritures. »

Dans le cas présent, la société Egide a contesté la validité de l’acte de signification du 2 avril 2024, arguant qu’il comportait une erreur dans la notification du délai pour conclure.

Cependant, cet acte a été suivi d’un second acte, le 4 avril 2024, qui a correctement énoncé le délai pour conclure.

Par conséquent, même si l’acte du 2 avril 2024 était entaché d’irrégularité, il a été réitéré par un acte valide, ce qui a fait courir le délai de trois mois pour la société Egide.

Comment l’irrégularité de l’acte de signification affecte-t-elle la recevabilité des conclusions de l’intimé ?

L’irrégularité de l’acte de signification, bien qu’elle ait été reconnue, n’a pas eu d’impact sur la recevabilité des conclusions de la société Egide.

En effet, l’acte du 4 avril 2024, qui a été correctement notifié, a fait courir le délai de trois mois pour la notification des écritures de l’intimé.

Ainsi, les conclusions de la société Egide, remises le 5 novembre 2024, étaient tardives et donc irrecevables.

Cette situation illustre l’importance de la régularité des actes de procédure, mais aussi la possibilité de remédier à une irrégularité par un acte ultérieur conforme.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Mme [T] a demandé une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité, en raison de l’irrecevabilité soulevée par la juridiction elle-même.

Cela signifie que, même si l’acte de signification était entaché d’irrégularité, cette irrégularité n’a pas causé de préjudice suffisant pour justifier une indemnisation au titre de l’article 700.

Ainsi, la décision de ne pas accorder d’indemnité reflète l’appréciation des circonstances de l’affaire et l’absence de grief réel pour Mme [T].