L’Essentiel : La validité de l’engagement de caution peut être établie par des éléments provenant de LinkedIn. Dans une affaire, un directeur d’entreprise a été contraint de payer après que sa société ait été mise en liquidation judiciaire. Bien qu’il ait tenté de prouver qu’il n’était pas averti des risques, les juges ont validé son engagement en se basant sur son expérience professionnelle affichée sur son profil LinkedIn. Titulaire d’un DESS en administration des entreprises et possédant des compétences en gestion, il a été considéré comme une caution avertie, exemptant ainsi la banque de son devoir de mise en garde.

Des copies d’écran et des informations extraites du réseau Linkedin peuvent parfaitement être utilisées devant les tribunaux. La règle a été appliquée au grand dam d’un directeur d’entreprise, pour confirmer qu’il avait bien l’expérience suffisante pour se porter caution de sa société.

Directeur se portant caution

En l’espèce, une société de courtage avait obtenu un prêt de 300 000 euros de la banque en échange d’un engagement de caution de son directeur. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement le directeur qui s’était porté caution.

Pour se dégager de son engagement, le directeur a fait valoir sans succès que le banquier dispensateur de crédit était tenu d’un devoir de mise en garde de la caution non avertie. Il arguait également du fait que la seule qualité de gérant ou de dirigeant d’une société, y compris de la société cautionnée, et la connaissance de la situation financière des sociétés concernées par le prêt, ne suffisaient pas à établir son caractère averti.

Engagement de caution validé

Les juges ont validé l’engagement de caution sur la base de la qualité du dirigeant et sur une expérience professionnelle résultant d’un curriculum vitae publié sur le réseau Linkedin. En conséquence, la banque n’était pas tenue à l’égard du dirigeant d’un devoir de mise en garde, la caution était donc avertie au sens de l’article 1147 du code civil.

Il résultait du profil Linkedin de la caution, qu’il était titulaire d’un DESS d’administration des entreprises et avait une expérience professionnelle de gestion de sociétés/management, et de compétences en stratégie d’entreprises, développement commercial et analyse de gestion.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 18 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels types de preuves peuvent être utilisés devant les tribunaux selon le texte ?

Les copies d’écran et les informations extraites du réseau Linkedin peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux. Cette règle a été mise en application dans une affaire impliquant un directeur d’entreprise,

qui a été contraint de prouver son expérience professionnelle pour justifier son engagement en tant que caution pour sa société. Cela souligne l’importance croissante des réseaux sociaux comme source d’information

légale et de validation des compétences professionnelles dans le cadre des litiges judiciaires.

Quel était le contexte de l’affaire mentionnée dans le texte ?

Dans cette affaire, une société de courtage avait contracté un prêt de 300 000 euros auprès d’une banque, en échange de l’engagement de caution de son directeur. Lorsque la société a été mise en liquidation judiciaire,

la banque a assigné le directeur en paiement, après avoir déclaré sa créance. Ce contexte met en lumière les enjeux financiers et juridiques liés à l’engagement de caution, ainsi que les responsabilités des dirigeants d’entreprise.

Quelles étaient les arguments du directeur pour se dégager de son engagement ?

Le directeur a tenté de se dégager de son engagement en soutenant que la banque avait un devoir de mise en garde envers lui, en tant que caution non avertie. Il a également fait valoir que sa seule qualité de gérant

ou de dirigeant, ainsi que sa connaissance de la situation financière des sociétés concernées, ne suffisaient pas à prouver qu’il était averti des risques liés à son engagement. Ces arguments soulignent la complexité

des relations entre les banques et les cautions dans le cadre des prêts.

Comment les juges ont-ils validé l’engagement de caution du directeur ?

Les juges ont validé l’engagement de caution du directeur en se basant sur sa qualité de dirigeant et sur son expérience professionnelle, qui a été confirmée par son curriculum vitae publié sur Linkedin.

Ils ont conclu que, compte tenu de son profil, le directeur était averti au sens de l’article 1147 du code civil, ce qui signifie que la banque n’était pas tenue de le mettre en garde. Cette décision

illustre l’importance des qualifications et de l’expérience professionnelle dans l’évaluation de la capacité d’une personne à comprendre les implications de son engagement.

Quelles qualifications le directeur avait-il selon son profil Linkedin ?

Selon son profil Linkedin, le directeur était titulaire d’un DESS d’administration des entreprises et possédait une expérience professionnelle significative dans la gestion de sociétés et le management.

Il avait également des compétences en stratégie d’entreprises, développement commercial et analyse de gestion. Ces qualifications ont joué un rôle déterminant dans la décision des juges, car elles ont démontré

que le directeur avait les connaissances nécessaires pour être considéré comme averti dans le cadre de son engagement de caution.