L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant des créations de l’intimée, permettent de clarifier les œuvres en cause. Ainsi, l’appelante peut défendre ses droits sur l’originalité et la titularité, rendant l’assignation recevable et confirmant la légitimité de l’action en contrefaçon. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une assignation selon le code de procédure civile ?

Une demande de nullité d’assignation doit être fondée sur les dispositions de l’article 56 2° du code de procédure civile. Ce dernier stipule que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, en plus des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54.

Cela signifie que si une assignation ne respecte pas ces exigences, elle peut être déclarée nulle. L’exposé des moyens est crucial car il permet à la partie assignée de comprendre les fondements de l’action contre elle.

Quel est le fondement juridique de l’action de Madame [V] [L] contre la SAS FDC ?

Madame [V] [L] a assigné la SAS FDC en se prévalant de sa qualité d’auteur des modèles de faïences qu’elle a réalisés. Elle a invoqué plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 113-1, L. 511-1 et L. 511-9, pour affirmer qu’elle est propriétaire des moules et modèles qu’elle a créés et déposés.

Elle a également demandé à mettre fin aux actes de contrefaçon de droits d’auteur qu’elle allègue avoir été commis par la SAS FDC. L’action est donc fondée sur le droit d’auteur, et non sur le droit des dessins et modèles, ce qui a été reconnu par le juge.

Quelles preuves Madame [V] [L] a-t-elle fournies pour soutenir sa demande ?

L’assignation précise que 16 enveloppes Soleau ont été déposées à l’INPI, chacune contenant les dessins correspondant aux objets dont Madame [L] affirme être l’auteur. Ces enveloppes sont des preuves tangibles qui attestent de la création et de la titularité des droits d’auteur sur les œuvres en question.

Ces dépôts à l’INPI sont essentiels car ils fournissent une base solide pour l’argumentation de Madame [L] concernant l’originalité et la titularité des droits, ainsi que pour sa défense contre les accusations de contrefaçon.

Quelles ont été les décisions du juge de la mise en état concernant l’assignation ?

Le juge de la mise en état a rendu plusieurs décisions importantes. Il a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, affirmant que Madame [L] avait bien identifié les œuvres en cause et les fondements de ses demandes.

Il a également reconnu à Madame [L] la qualité à agir en contrefaçon des dessins déposés en son nom par son mari. En revanche, il a déclaré Madame [L] irrecevable à agir en revendication des moules, en raison de la forclusion, car elle n’avait pas diligenté cette action dans le délai imparti.

Quelles sont les implications de la forclusion dans cette affaire ?

La forclusion, selon l’article L 624-9 du code de commerce, stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cas, le juge a constaté que Madame [L] n’avait pas agi dans ce délai pour revendiquer les moules.

Cependant, il a précisé que cette forclusion ne s’applique pas à l’action en contrefaçon, qui peut être introduite dans le délai de droit commun. Cela signifie que même si Madame [L] a perdu son droit de revendiquer les moules, elle peut toujours poursuivre la SAS FDC pour contrefaçon.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel concernant les demandes de dommages et intérêts ?

La cour d’appel a rejeté les demandes principales et reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle a estimé qu’aucune faute ne pouvait être retenue dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice.

Les frais irrépétibles et les dépens ont été décidés pour suivre le sort de l’instance au fond, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, sauf décision contraire ultérieure.