La nullité des actes d’huissier de justice est encadrée par le code de procédure civile. Selon les articles 649, 114 et 119, un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément. En revanche, les exceptions de nullité liées à des règles de fond doivent être acceptées sans que l’invocateur justifie d’un grief. Par ailleurs, l’huissier doit remettre une copie de l’ordonnance sur requête avant toute saisie-contrefaçon, permettant ainsi au saisi de vérifier la régularité de la mission et de s’opposer à d’éventuelles opérations non autorisées.