L’Essentiel : La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des cotisations ni de demande de remise des majorations. En conséquence, la contrainte a été confirmée, et les dépens de l’instance seront à la charge de la SARL, comme stipulé par l’article 696 du code de procédure civile.

Exposé du litige

Par courrier recommandé reçu le 31 mars 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF d’Île-de-France, datée du 13 mars 2023, pour un montant de 899 € concernant des cotisations et majorations de retard pour les mois de février et mars 2022. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte, tandis que la SARL [4] n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024, entraînant une décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. La contrainte contestée par la SARL [4] repose sur l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule les conditions de notification et d’opposition à une contrainte. La SARL [4] a affirmé avoir réglé les cotisations dues et n’avoir pas reçu de refus concernant les majorations, mais n’a pas fourni de preuve de paiement ni de demande de remise.

Validation de la contrainte

L’opposition de la SARL [4] n’étant pas justifiée, le tribunal a décidé de valider la contrainte de 899 € établie par l’URSSAF. Les explications fournies par l’URSSAF ont été jugées suffisantes pour confirmer la légitimité de la contrainte, et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

Dépens

Les dépens de l’instance seront à la charge de la SARL [4], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement a été signé par le Vice-Président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF ?

La procédure pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF est régie par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Ainsi, le débiteur doit agir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte pour former son opposition, en respectant les modalités de motivation et de notification.

Quelles sont les conséquences de l’absence du débiteur lors de l’audience ?

L’absence du débiteur lors de l’audience a des conséquences importantes, comme le précise l’article 472 du code de procédure civile. Cet article dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du débiteur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la SARL [4] n’a pas comparu et n’a pas justifié son absence, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur la demande de l’URSSAF sans tenir compte des arguments de la SARL.

Cette absence a donc permis au tribunal de valider la contrainte établie, car la SARL n’a pas pu démontrer le bien-fondé de son opposition.

Quelles sont les obligations de l’opposant à la contrainte ?

L’opposant à la contrainte a des obligations spécifiques, notamment celle de prouver le bien-fondé de son opposition.

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale précise que :

« Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. »

Dans le cas de la SARL [4], celle-ci a affirmé que les cotisations réclamées avaient été réglées et que la demande de remise des majorations n’avait pas été refusée par l’URSSAF.

Cependant, la SARL n’a pas fourni de preuve de ces affirmations, ce qui a conduit le tribunal à considérer que son opposition n’était pas justifiée.

Il est donc essentiel pour un débiteur de fournir des éléments probants pour soutenir son opposition, sans quoi celle-ci risque d’être rejetée.

Qui supporte les dépens dans le cadre d’une opposition à une contrainte ?

Les dépens dans le cadre d’une opposition à une contrainte sont généralement à la charge de la partie perdante.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont supportés par la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la SARL [4] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, car elle a perdu son opposition à la contrainte établie par l’URSSAF.

Cette disposition est également renforcée par le paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale, qui précise que les règles de procédure civile s’appliquent en matière de dépens.

Ainsi, la SARL devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une conséquence classique dans les litiges judiciaires.