L’Essentiel : Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats. Monsieur [Y] [S] a revendiqué une créance de 27.708,56 euros, mais les demandes pour dégradations, totalisant 25.815,71 euros, n’étaient pas justifiées. Le juge a fixé la créance à 1.892,95 euros et a écarté celle de la société [9], renvoyant le dossier à la commission.

Exposé de la situation

Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission compétente le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, mais Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats. Monsieur [Y] [S] a demandé la reconnaissance d’une créance de 27.708,56 euros, tandis que la société [9] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024.

Motivation

La vérification des créances est essentielle pour la procédure de surendettement, visant à établir la liquidité et la certitude des montants réclamés. Concernant la créance de Monsieur [Y] [S], l’impayé locatif et les frais de procédure sont reconnus. Cependant, les demandes de remboursement pour dégradations, s’élevant à 25.815,71 euros, ne sont pas justifiées de manière adéquate. Les preuves fournies, notamment un état des lieux d’entrée avec des dates contradictoires, ne permettent pas d’imputer les dégradations à Madame [X] [H]. En conséquence, la créance de Monsieur [Y] [S] est fixée à 1.892,95 euros.

Sur la créance de [9]

La société [9] n’a pas fourni de justificatifs pour sa créance, qui est donc écartée de la procédure de surendettement de Madame [X] [H].

Décision du juge

Le juge du surendettement a fixé la créance de Monsieur [Y] [S] à 1.892,95 euros et a écarté la créance de la société [9]. La décision est exécutoire de plein droit et le dossier de Madame [X] [H] est renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite des opérations, sans condamnation aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de vérification des créances dans le cadre d’une demande de surendettement ?

La procédure de vérification des créances dans le cadre d’une demande de surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L. 711-1 :

« La commission de surendettement des particuliers est chargée d’examiner les demandes de traitement des situations de surendettement. Elle vérifie la recevabilité des demandes et procède à la vérification des créances. »

Cette vérification a pour but de s’assurer que les créances sont liquides, certaines et exigibles.

L’article L. 712-1 précise que :

« Le juge du surendettement statue sur les créances déclarées par les créanciers. Il vérifie leur validité et leur montant, en tenant compte des éléments fournis par les parties. »

Dans le cas présent, la commission a adressé une demande de vérification des créances au juge, qui a ensuite examiné les éléments fournis par Monsieur [Y] [S] et la société [9].

Quelles sont les conditions de validité d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les conditions de validité d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement sont définies par l’article L. 712-2 du Code de la consommation.

Cet article stipule que :

« Pour être retenue, une créance doit être liquide, certaine et exigible. »

Cela signifie que le créancier doit prouver que la créance est bien fondée et que le montant réclamé est justifié.

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], l’impayé locatif et les frais de procédure ont été reconnus, mais les frais de reprise des dégradations n’ont pas été suffisamment justifiés.

L’absence d’un état des lieux de sortie ou d’un constat de commissaire de justice a conduit à l’écartement de la créance pour les dégradations, car il n’a pas été prouvé que celles-ci étaient imputables à Madame [X] [H].

Quels sont les effets de la décision du juge du surendettement sur les créances retenues et écartées ?

Les effets de la décision du juge du surendettement sont régis par l’article L. 712-3 du Code de la consommation.

Cet article indique que :

« La décision du juge est exécutoire de plein droit. Elle fixe le montant des créances retenues et écarte celles qui ne sont pas justifiées. »

Dans le cas présent, le juge a fixé la créance de Monsieur [Y] [S] à 1.892,95 euros, tandis que la créance de la société [9] a été écartée en raison de l’absence de justificatifs.

Cette décision a pour effet de clarifier la situation de surendettement de Madame [X] [H] et de permettre à la commission de poursuivre ses opérations de traitement de la situation.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur en cas de non-comparution à l’audience de vérification des créances ?

La non-comparution d’un débiteur à l’audience de vérification des créances peut avoir des conséquences sur l’examen de sa situation, comme le précise l’article L. 712-4 du Code de la consommation.

Cet article stipule que :

« Le débiteur doit être présent à l’audience, sauf cas de force majeure. Son absence peut entraîner la confirmation des créances déclarées par les créanciers. »

Dans le cas de Madame [X] [H], son absence à l’audience a pu limiter sa capacité à contester les créances présentées par Monsieur [Y] [S] et la société [9].

Cela a conduit à une décision qui a retenu la créance de Monsieur [Y] [S] à hauteur de 1.892,95 euros, sans possibilité pour elle de présenter des éléments en sa faveur.