L’Essentiel : Conformément au code civil, un contrat doit avoir un objet certain et porter sur des choses dans le commerce. En production audiovisuelle, un contrat est valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry, tant qu’il ne touche pas aux droits de la personnalité de l’écrivain. Les garanties contractuelles étaient limitées aux droits de propriété intellectuelle, stipulant que les ayants-droit ne pouvaient autoriser d’autres adaptations de son œuvre, sauf pour « Le Petit Prince ». Ainsi, le producteur pouvait développer un scénario en utilisant librement la matière littéraire de Saint-Exupéry.

Conformément au code civil, pour qu’un contrat soit valide, il faut qu’il ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement, qu’il porte sur des choses qui sont dans le commerce et sur une chose au moins déterminée quant à son espèce. En matière de production audiovisuelle, un contrat de production est valable même s’il accorde une exclusivité quelconque sur des éléments relevant de la vie de Saint-Exupéry (le producteur entendait réaliser un film retraçant la vie de Saint-Exupéry à travers le prisme de son œuvre). Ce contrat est licite dès lors qu’il ne porte pas sur les droits de la personnalité de l’écrivain (l’objet en aurait été illicite).

Les garanties contractuelles consenties au producteur étaient strictement limitées aux seuls droits de propriété intellectuelle de l’écrivain puisqu’il était stipulé : ‘Les ayants-droit garantissent le producteur contre les recours des tiers en général concernant la propriété des droits (…) Les ayants-droit s’engagent à ne donner aucune autorisation à un quelconque projet d’adaptation d’une oeuvre d’Antoine de Saint-Exupéry (à l’exception de l’oeuvre ‘Le Petit Prince’ non visée par les présentes), ni à un quelconque projet audiovisuel sur sa vie et son oeuvre (…)’.

Les contrats d’option et de production audiovisuelle permettaient au producteur, non pas de réaliser un biopic quelconque sur Saint-Exupéry, ce qu’elle aurait pu faire autorisation, mais de pouvoir développer un scénario en utilisant librement la matière littéraire et artistique de l’écrivain.

Mots clés : Contrat de production audiovisuelle

Thème : Contrat de production audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 10 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat selon le code civil ?

Pour qu’un contrat soit valide selon le code civil, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il doit avoir un objet certain, c’est-à-dire que l’objet du contrat doit être clairement défini et identifiable.

Ensuite, cet objet doit porter sur des choses qui sont dans le commerce, ce qui signifie qu’il doit s’agir de biens ou de services qui peuvent être échangés légalement.

Enfin, il doit concerner au moins une chose déterminée quant à son espèce, ce qui implique que le contrat doit spécifier le type de bien ou de service concerné.

Quel est le contexte de la production audiovisuelle en lien avec Saint-Exupéry ?

Dans le cadre de la production audiovisuelle, un contrat de production peut être valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry.

Dans ce cas précis, le producteur souhaitait réaliser un film qui retracerait la vie de l’écrivain à travers son œuvre.

Cependant, A noter que ce contrat est licite tant qu’il ne porte pas sur les droits de la personnalité de Saint-Exupéry, car cela aurait rendu l’objet du contrat illicite.

Quelles garanties contractuelles ont été accordées au producteur ?

Les garanties contractuelles consenties au producteur étaient strictement limitées aux droits de propriété intellectuelle de l’écrivain.

Il était stipulé que les ayants-droit garantissaient le producteur contre les recours des tiers concernant la propriété des droits.

De plus, les ayants-droit s’engageaient à ne donner aucune autorisation pour d’autres projets d’adaptation de l’œuvre d’Antoine de Saint-Exupéry, à l’exception de « Le Petit Prince », qui n’était pas concerné par ces stipulations.

Quel type de projet le producteur pouvait-il développer ?

Les contrats d’option et de production audiovisuelle permettaient au producteur de développer un scénario en utilisant librement la matière littéraire et artistique de Saint-Exupéry.

Cependant, cela ne lui permettait pas de réaliser un biopic sur l’écrivain sans autorisation.

Ainsi, le producteur avait la possibilité de créer une œuvre inspirée par les écrits de Saint-Exupéry, tout en respectant les limites imposées par les ayants-droit concernant sa vie et son œuvre.