L’Essentiel : La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante. Le juge a la latitude d’évaluer la valeur d’un constat, même s’il présente des lacunes, tant qu’aucun motif d’irrecevabilité n’est soulevé. Ainsi, un constat d’huissier en ligne peut avoir une valeur, bien que diminuée, selon les circonstances.

Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier la force probante d’un constat d’huissier établi sur internet et qui ne respecte pas certains paramètres, notamment relatifs au vidage de la mémoire cache, de l’historique et des ‘cookies’. En l’occurrence, les impressions d’écran et le constat d’huissier produits ne comportaient aucune de ces garanties.

Néanmoins, la juridiction peut user de son pouvoir d’appréciation pour évaluer la force probante qui s’attache à un constat invalidé sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’écarter des débats, si aucun motif d’irrecevabilité n’est invoqué. Si un constat d’huissier ne présente pas les garanties exigées en matière de constatations sur internet, sa force probante est amoindrie mais pas systématiquement inexistante.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la force probante d’un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole exigé par la jurisprudence ?

Un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence, notamment la norme AFNOR NF Z 67-147, se voit généralement dénié toute force probante par les juridictions. Cela signifie que si un constat ne suit pas les modalités établies, il peut être considéré comme non fiable. Le juge a alors la responsabilité d’évaluer la force probante de ce constat, en tenant compte des paramètres essentiels tels que le vidage de la mémoire cache, de l’historique et des cookies. Ces éléments sont cruciaux pour garantir l’intégrité des preuves numériques. Dans le cas où ces garanties ne sont pas présentes, comme c’est le cas pour certaines impressions d’écran, la valeur probante du constat est fortement diminuée.

La juridiction peut-elle prendre en compte un constat d’huissier non conforme ?

Oui, la juridiction a la possibilité d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour évaluer la force probante d’un constat d’huissier qui ne respecte pas les normes requises. Il est important de noter que même si un constat est invalidé, cela ne signifie pas qu’il doit être automatiquement écarté des débats. Si aucun motif d’irrecevabilité n’est soulevé, le juge peut décider de prendre en compte ce constat, bien que sa force probante soit amoindrie. Cela implique que le constat peut encore avoir une certaine valeur, même s’il ne respecte pas toutes les exigences. La décision finale dépendra de l’appréciation du juge, qui examinera les circonstances et les éléments de preuve présentés.

Quels sont les impacts de l’absence de garanties sur un constat d’huissier ?

L’absence de garanties, telles que le vidage de la mémoire cache, de l’historique et des cookies, a un impact significatif sur la force probante d’un constat d’huissier. Lorsque ces éléments ne sont pas respectés, la crédibilité du constat est compromise. Cela signifie que le juge peut considérer que le constat, bien qu’il ne soit pas totalement invalide, a une valeur probante réduite. En conséquence, les parties impliquées dans un litige doivent être conscientes que la qualité des preuves numériques peut influencer le résultat d’une affaire. La rigueur dans la collecte et la présentation des preuves est donc essentielle pour assurer leur acceptation par le tribunal.