L’Essentiel : Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement de saisie vente contre la SASU TISSUS DE RÊVE, suite à un jugement des prud’hommes. La SASU a contesté ce commandement le 31 octobre, arguant des erreurs de calcul des intérêts et demandant un délai de grâce de 12 mois. Lors de l’audience du 11 décembre, Monsieur [U] [O] a rejeté ces demandes et a réclamé des dommages et intérêts. Le juge a validé le commandement, rejeté la demande de délai de grâce et condamné la SASU à verser 2 000 € à Monsieur [U] [O].

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement aux fins de saisie vente à l’encontre de la SASU TISSUS DE RÊVE, basé sur un jugement du conseil des prud’hommes de Paris daté du 27 août 2024. Le montant total de la saisie s’élève à 13 334,30 €.

Demande de la SASU TISSUS DE RÊVE

Le 31 octobre 2024, la SASU TISSUS DE RÊVE a assigné Monsieur [U] [O] devant le juge de l’exécution pour annuler le commandement, arguant que les intérêts n’avaient pas été correctement calculés. Elle a également demandé un délai de grâce de 12 mois pour régler des créances non salariales de 7 094,10 € et une indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de Monsieur [U] [O]

Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [U] [O] a contesté les demandes de la SASU, les qualifiant d’infondées, notamment celle concernant le délai de grâce. Il a réclamé 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’une indemnité de 4 000 € selon l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a statué que le commandement, bien que fondé sur un montant erroné, n’était pas nul mais réductible aux sommes dues. La demande d’annulation du commandement a été rejetée. Les intérêts ont été jugés correctement calculés, et le commandement a été validé dans son intégralité.

Créances et délai de grâce

Les créances en question résultent d’un licenciement pour faute grave, requalifié par la suite en cause réelle et sérieuse, intervenu le 19 avril 2022. La demande de délai de grâce a été écartée en raison de l’ancienneté des créances.

Conclusion de la décision

La SASU TISSUS DE RÊVE a été déboutée de toutes ses demandes, y compris celle de délai de grâce. Le juge a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais a condamné la SASU à verser 2 000 € à Monsieur [U] [O] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la validité d’un commandement de saisie-vente ?

Le commandement de saisie-vente est un acte juridique qui permet à un créancier de faire saisir les biens d’un débiteur pour recouvrer une créance.

Selon l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier peut, pour obtenir le paiement de sa créance, demander au juge de l’exécution l’autorisation de procéder à la saisie des biens du débiteur ».

Dans le cas présent, le commandement délivré par Monsieur [U] [O] est fondé sur un jugement rendu par le conseil des prud’hommes, ce qui lui confère une base légale.

Il est important de noter que, même si le montant du commandement est erroné, cela n’entraîne pas la nullité de l’acte, mais seulement sa réductibilité aux sommes réellement dues.

Ainsi, le juge a validé le commandement dans son intégralité, considérant que les créances étaient justifiées et que le montant, bien que contesté, ne remettait pas en cause la procédure.

Comment sont calculés les intérêts dans le cadre d’un licenciement ?

Les intérêts dus dans le cadre d’un licenciement sont régis par plusieurs dispositions légales.

L’article 1231-6 du Code civil stipule que « les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure ».

Dans le cas présent, les intérêts ont été calculés à partir de la réception de la convocation à l’audience de conciliation, conformément à l’orientation du conseil des prud’hommes.

De plus, les intérêts au taux légal s’appliquent non seulement à l’indemnité de préavis et aux congés payés, mais également aux dommages et intérêts et à l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, le juge a confirmé que les intérêts avaient été correctement calculés, rejetant la demande de la SASU TISSUS DE RÊVE sur ce point.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce ?

Le délai de grâce est une mesure qui permet à un débiteur de bénéficier d’un report de paiement de ses dettes.

L’article 1244-1 du Code civil précise que « le juge peut accorder un délai de grâce à un débiteur qui justifie de sa situation financière ».

Cependant, dans le cas présent, la demande de délai de grâce a été écartée en raison de l’ancienneté du fait générateur des créances, qui remontent à un licenciement intervenu en avril 2022.

Le juge a considéré que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l’octroi d’un tel délai, ce qui a conduit à débouter la SASU TISSUS DE RÊVE de sa demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Les dommages et intérêts pour procédure abusive sont prévus par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, pour qu’une procédure soit qualifiée d’abusive, il faut démontrer que la demande était manifestement infondée ou que la partie a agi de mauvaise foi.

Dans cette affaire, le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive, rejetant ainsi la demande de la SASU TISSUS DE RÊVE.

En revanche, il a accordé une indemnité de 2 000 € à Monsieur [U] [O] en vertu de l’article 700, reconnaissant que la SASU avait engagé des frais dans le cadre de la procédure.