L’Essentiel : Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le règlement de la facture du fournisseur. Ainsi, la non mise en ligne du site ne peut être invoquée par le client si le procès verbal confirme la livraison. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Lyon, souligne l’importance des conditions générales dans les contrats numériques.

Dans le cadre d’un contrat de création et de location de site Internet, est valable et pleinement opposable entre les parties, la clause des conditions générales du prestataire qui stipule que « lors de la livraison du site au client le locataire signera un procès verbal de conformité et que la signature de ce procès verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins ». Cette clause n’est pas léonine (1) dès lors que le client dispose de recours contre son prestataire.
La signature du procès verbal de réception est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers d’autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur. La non mise en ligne du site web ne peut être invoquée par le client à l’encontre de son prestataire si le procès verbal de livraison atteste de la livraison du site et de sa mise en ligne.

(1) Une clause est dite lénonine lorsqu’elle fait supporter toutes les charges à l’une des parties alors que l’autre en tire tous les bénéfices, la clause léonine est réputée non écrite mais ne frappe pas le contrat de nullité.

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 12 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la clause importante dans le contrat de création et de location de site Internet ?

La clause importante stipule que « lors de la livraison du site au client, le locataire signera un procès verbal de conformité ». Cette signature est déterminante car elle constitue une reconnaissance par le client de la conformité du site web aux exigences spécifiées dans le cahier des charges.

Cette clause est considérée comme valable et opposable entre les parties, ce qui signifie qu’elle engage à la fois le prestataire et le client.

Il est également précisé que cette clause n’est pas léonine, car le client a des recours contre son prestataire en cas de non-conformité. Cela garantit un équilibre dans les obligations et les droits des deux parties.

Quel est l’impact de la signature du procès verbal de réception ?

La signature du procès verbal de réception a un double impact. D’une part, elle déclenche l’exigibilité des loyers dus par le client au loueur. D’autre part, elle permet au loueur de procéder au règlement de la facture du fournisseur.

Cela signifie que, une fois le procès verbal signé, le client est tenu de commencer à payer les loyers, même si des problèmes surviennent par la suite.

En outre, la non mise en ligne du site web ne peut pas être utilisée comme argument par le client contre le prestataire si le procès verbal atteste que le site a été livré et mis en ligne.

Qu’est-ce qu’une clause léonine et comment cela s’applique-t-il ici ?

Une clause léonine est une disposition contractuelle qui impose toutes les charges à une partie, tout en permettant à l’autre partie de bénéficier de tous les avantages. Dans le contexte de ce contrat, la clause en question n’est pas considérée comme léonine.

Cela est dû au fait que le client dispose de recours contre le prestataire, ce qui équilibre les responsabilités et les bénéfices.

En effet, même si la clause pourrait sembler désavantageuse pour le client, le fait qu’il ait des recours légaux contre le prestataire empêche la qualification de la clause comme léonine.

Ainsi, bien que la clause soit contraignante, elle ne rend pas le contrat nul, car elle ne crée pas une inégalité extrême entre les parties.