L’Essentiel : En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur clé de répartition. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 23 mars 2011, souligne l’importance de ces clauses dans la structuration des accords de coproduction.

En matière de coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes au bénéfice de l’un des coproducteurs est parfaitement valide.
Celle-ci permet en cas d’apport en numéraire à la coproduction, de percevoir 100 % des Recettes Brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de l’apport du coproducteur. Ensuite, les RNPP sont partagées entre les partenaires selon le pourcentage de leur clé de répartition.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle

Thème : Coproduction audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 23 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité de la clause de remontées prioritaires des recettes en coproduction audiovisuelle ?

La clause de remontées prioritaires des recettes au bénéfice d’un coproducteur est considérée comme parfaitement valide dans le cadre de la coproduction audiovisuelle.

Cette clause permet à un coproducteur qui a apporté des fonds en numéraire de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre.

Cela se poursuit jusqu’à ce que cet apport soit entièrement récupéré.

Une fois cet apport remboursé, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont ensuite partagées entre tous les partenaires selon le pourcentage convenu dans leur clé de répartition.

Comment se répartissent les recettes après le remboursement de l’apport du coproducteur ?

Après que le coproducteur ait récupéré son apport initial, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les coproducteurs.

Cette répartition se fait selon les pourcentages définis dans la clé de répartition convenue au préalable.

Il est donc essentiel que les partenaires de la coproduction s’accordent sur ces modalités dès le début du projet.

Cela permet d’éviter des conflits ultérieurs concernant la distribution des recettes générées par l’œuvre.

Quel est le contexte juridique de cette clause dans la jurisprudence française ?

La validité de la clause de remontées prioritaires des recettes a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 23 mars 2011.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française relative à la coproduction audiovisuelle.

Elle souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les accords entre coproducteurs, notamment en ce qui concerne les apports financiers et leur remboursement.

Ainsi, cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des coproducteurs en matière de partage des recettes.