L’Essentiel : Les captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire en droit si elles ne sont pas réalisées par un huissier. L’absence d’adresse IP, de connexion à un serveur Proxy, et de vérification des mémoires cache soulève des doutes quant à leur authenticité. De plus, sans certitude sur la date et l’heure de la connexion, il est impossible pour la partie adverse de vérifier la véracité des informations capturées. Ces éléments rendent les captures d’écran contestables et insuffisantes pour établir une preuve solide devant un tribunal.

Absence de valeur probatoire

Des captures d’écran ne peuvent pas être retenues à titre de preuve dès lors qu’elles n’ont pas été effectuées par un huissier, qu’aucune adresse IP du terminal de consultation n’est mentionnée et qu’aucune certitude n’existe sur l’absence de connexion à un serveur Proxy et à l’effacement des mémoires cache. De plus, la date et l’heure de connexion ne sont pas certaines pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité des offres capturées sur écran et d’éventuellement les contester.

Mots clés : Copie d’écran

Thème : Copie d’écran

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 22 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les captures d’écran n’ont-elles pas de valeur probatoire ?

Les captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire en raison de plusieurs facteurs techniques et juridiques. Tout d’abord, pour qu’une capture d’écran soit considérée comme une preuve valide, elle doit être réalisée par un huissier de justice.

Cela garantit que la capture a été effectuée de manière impartiale et conforme aux exigences légales.

Ensuite, l’absence d’une adresse IP du terminal de consultation soulève des doutes sur l’authenticité de la capture.

Sans cette information, il est difficile de prouver que la capture provient d’un terminal spécifique, ce qui est essentiel pour établir la véracité des faits.

Quels sont les risques liés à l’utilisation de captures d’écran comme preuve ?

L’utilisation de captures d’écran comme preuve comporte plusieurs risques. L’un des principaux risques est l’absence de certitude concernant la connexion à un serveur Proxy.

Si un utilisateur a accédé à un contenu via un serveur Proxy, cela peut fausser l’origine de la capture.

De plus, l’effacement des mémoires cache peut également compromettre l’intégrité de la preuve.

Sans ces éléments, il devient difficile de garantir que la capture d’écran reflète fidèlement la réalité à un moment donné.

Comment la date et l’heure de connexion influencent-elles la validité d’une capture d’écran ?

La date et l’heure de connexion sont des éléments cruciaux pour établir la validité d’une capture d’écran.

Sans ces informations, il est impossible pour la partie adverse de vérifier la réalité des offres ou des contenus capturés.

Cela ouvre la porte à des contestations, car la partie adverse peut remettre en question le moment où la capture a été réalisée.

Ainsi, l’absence de données temporelles précises affaiblit considérablement la force probante de la capture d’écran.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans ce contexte ?

La jurisprudence joue un rôle essentiel dans la détermination de la valeur probatoire des captures d’écran.

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 22 janvier 2013, il a été clairement établi que les captures d’écran, sans les garanties nécessaires, ne peuvent pas être retenues comme preuve.

Cette décision souligne l’importance de respecter des normes strictes en matière de preuve numérique.

Elle sert également de référence pour d’autres affaires similaires, renforçant ainsi la nécessité d’une approche rigoureuse dans la collecte et la présentation des preuves numériques.