Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. La commission a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024, reconnaissant la situation de surendettement. Le débiteur a contesté ses dettes par courrier le 5 août 2024, demandant la vérification de certaines créances. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, le conseil des créanciers a mis à jour le montant de leur créance à 8.329,51 euros, confirmé par le débiteur. Le tribunal a ensuite déclaré recevable la demande de vérification de créance et a fixé la créance des créanciers à cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de vérification de créance dans le cadre de la procédure de surendettement ?

La recevabilité de la demande de vérification de créance est régie par l’article R.723-8 du Code de la consommation, qui stipule que :

« Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »

Dans le cas présent, la commission de surendettement a notifié l’état détaillé des dettes au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2024.

Ainsi, la demande de vérification envoyée par le débiteur le 05 août 2024 est recevable, car elle a été formulée dans le délai imparti de vingt jours.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de créance dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Les obligations de preuve en matière de créance sont définies par l’article 1353 du Code civil, qui énonce que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, le débiteur ne conteste plus la créance de Monsieur [P] [Z], ce qui signifie qu’il reconnaît le montant de 4.029,43 euros porté sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Cela implique que le créancier a satisfait à son obligation de preuve concernant cette créance.

Comment le tribunal fixe-t-il le montant des créances dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Le tribunal fixe le montant des créances en se basant sur les accords des parties et les éléments de preuve présentés. Dans le cas présent, la créance de Monsieur et Madame [C] [L] a été fixée à 8.329,51 euros, conformément à l’accord des parties.

Le tribunal a ainsi déclaré :

« FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [F] [M], la créance [C] ET [I] [L] référencée RETARDS LOYER ACTUEL pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 8.329,51 euros. »

Cette décision est fondée sur la reconnaissance par le débiteur du montant de la créance, ce qui permet au tribunal de statuer en conséquence.

Quelles sont les conséquences de la procédure de surendettement sur les créanciers ?

Les conséquences de la procédure de surendettement sur les créanciers sont clairement établies par la décision du tribunal, qui rappelle que :

« Les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de la procédure de surendettement. »

Cela signifie que, tant que la procédure de surendettement est en cours, les créanciers sont dans l’impossibilité de recouvrer leurs créances par des actions d’exécution, protégeant ainsi le débiteur d’éventuelles saisies ou autres mesures coercitives.