La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que l’intégrité des opérations de jeu et la lutte contre la fraude. Ainsi, la réforme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, respectant la marge d’appréciation du législateur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la réforme des jeux et paris en ligne ?

La réforme des jeux et paris en ligne est régie par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et par les articles I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Cette réforme vise à encadrer le secteur des jeux d’argent en ligne, en établissant des règles précises pour la protection des joueurs et la régulation des opérateurs. Elle est conforme à la Constitution française et respecte la liberté d’entreprendre, comme le stipule l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Qu’est-ce que l’affaire The betting and gaming council ?

L’affaire The betting and gaming council concerne la demande de cette société de contester la réforme des jeux et paris en ligne.

La société a été déboutée de sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contre l’ordonnance n° 2019-1015 et la loi n° 2019-486. Cela signifie que les juges ont estimé que la réforme était conforme aux principes constitutionnels, et que les arguments avancés par The betting and gaming council n’étaient pas suffisants pour remettre en question la légalité de la réforme.

Quels sont les droits exclusifs attribués à la FDJ ?

La réforme attribue à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation des jeux de loterie et des jeux de pronostics sportifs pour une durée maximale de vingt-cinq ans.

Ces droits exclusifs s’appliquent tant aux jeux commercialisés en réseau physique qu’en ligne. Cela signifie qu’aucune autre société ne peut exploiter ces jeux pendant cette période, ce qui renforce le monopole de la FDJ sur ces activités.

Comment la réforme préserve-t-elle l’ordre public et la santé ?

La réforme vise à préserver l’ordre public et à protéger la santé des citoyens en limitant l’accès aux jeux d’argent.

Les objectifs de cette limitation sont de prévenir le jeu excessif ou pathologique, de protéger les mineurs, d’assurer l’intégrité et la transparence des opérations de jeu, et de prévenir les activités frauduleuses, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces objectifs sont ancrés dans des textes législatifs antérieurs et sont considérés comme ayant une valeur constitutionnelle.

La réforme porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre ?

La réforme, bien qu’elle impose des limitations à la liberté d’entreprendre, ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée à cette liberté.

Les dispositions contestées, qui limitent l’accès au marché des jeux d’argent pour une durée maximale de vingt-cinq ans, sont justifiées par des objectifs d’intérêt général. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour établir des règles qui protègent la société tout en respectant les droits des entrepreneurs.