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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Affaire The betting and gaming councilLa société The betting and gaming council a été déboutée de sa demande de QPC contre la nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Exclusivité de la FDJ validéeLes dispositions contestées attribuent à la société anonyme La Française des jeux (FDJ), pour une durée maximale de vingt-cinq ans, des droits exclusifs d’exploitation des jeux de loterie, qu’ils soient commercialisés en réseau physique de distribution ou en ligne, ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Le dispositif légal interdit, par suite, que d’autres sociétés exploitent ces jeux pendant cette durée. Préservation de l’ordre public et du droit à la protection de la santéL’interdiction ainsi portée par le législateur à la liberté d’entreprendre, qui résulte au demeurant de textes antérieurs à la loi du 22 mai 2019, qui prévoyaient que la société La Française des jeux, à capitaux publics majoritaires, bénéficiait, sans limitation de durée, d’un monopole d’exploitation sur les mêmes jeux, est justifiée par des objectifs à valeur constitutionnelle de préservation de l’ordre public et du droit à la protection de la santé ainsi que par les objectifs d’intérêt général fixés par l’article 3 de la loi du 22 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, désormais codifiés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, tenant à : » 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;(…) « . Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendreLa limitation à la liberté d’entreprendre introduite, pendant une durée maximale de vingt-cinq ans, par les dispositions contestées, ne porte pas, au regard des objectifs rappelés ci-dessus et eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de la réforme des jeux et paris en ligne ?La réforme des jeux et paris en ligne est régie par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et par les articles I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Cette réforme vise à encadrer le secteur des jeux d’argent en ligne, en établissant des règles précises pour la protection des joueurs et la régulation des opérateurs. Elle est conforme à la Constitution française et respecte la liberté d’entreprendre, comme le stipule l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Qu’est-ce que l’affaire The betting and gaming council ?L’affaire The betting and gaming council concerne la demande de cette société de contester la réforme des jeux et paris en ligne. La société a été déboutée de sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contre l’ordonnance n° 2019-1015 et la loi n° 2019-486. Cela signifie que les juges ont estimé que la réforme était conforme aux principes constitutionnels, et que les arguments avancés par The betting and gaming council n’étaient pas suffisants pour remettre en question la légalité de la réforme. Quels sont les droits exclusifs attribués à la FDJ ?La réforme attribue à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation des jeux de loterie et des jeux de pronostics sportifs pour une durée maximale de vingt-cinq ans. Ces droits exclusifs s’appliquent tant aux jeux commercialisés en réseau physique qu’en ligne. Cela signifie qu’aucune autre société ne peut exploiter ces jeux pendant cette période, ce qui renforce le monopole de la FDJ sur ces activités. Comment la réforme préserve-t-elle l’ordre public et la santé ?La réforme vise à préserver l’ordre public et à protéger la santé des citoyens en limitant l’accès aux jeux d’argent. Les objectifs de cette limitation sont de prévenir le jeu excessif ou pathologique, de protéger les mineurs, d’assurer l’intégrité et la transparence des opérations de jeu, et de prévenir les activités frauduleuses, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces objectifs sont ancrés dans des textes législatifs antérieurs et sont considérés comme ayant une valeur constitutionnelle. La réforme porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre ?La réforme, bien qu’elle impose des limitations à la liberté d’entreprendre, ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée à cette liberté. Les dispositions contestées, qui limitent l’accès au marché des jeux d’argent pour une durée maximale de vingt-cinq ans, sont justifiées par des objectifs d’intérêt général. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour établir des règles qui protègent la société tout en respectant les droits des entrepreneurs. |
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