Validation de la réforme des jeux et paris en ligne

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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que l’intégrité des opérations de jeu et la lutte contre la fraude. Ainsi, la réforme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, respectant la marge d’appréciation du législateur.

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