L’Essentiel : L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors que les pratiques habituelles se limitaient à 10, 15 ou 25 ans. De plus, le contrat litigieux ne concernait que la société de production, sans que son gérant ait les droits nécessaires pour autoriser l’exploitation du film.

L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels (vente ou autre) au RPCA ne constitue qu’une formalité de publicité et n’entraîne aucun effet sur sa validité. En cas de contradiction avec un autre contrat de cession publié plus tardivement, l’inscription au RPCA prime.

Versions contradictoires de cessions de droits

En l’espèce, les juges ont soulevé plusieurs contradictions sur les droits audiovisuels cédés : i)  publication au RPCA  intervenue 33 ans après la conclusion de l’acte et quatre années après le décès de l’auteur, contrairement à tous les autres actes contemporains, lesquels ont été transcrits dans les quelques mois de leur régularisation ; ii)  l’acte était en contradiction avec celui régularisé entre les mêmes parties en 1970, en vertu duquel l’auteur a cédé au producteur ses droits d’auteur et de réalisateur à titre exclusif pendant 15 ans, à compter de la première présentation publique du film (en vertu de cette convention, l’auteur  ne pouvait donc deux mois plus tard, céder à nouveau les droits dont il ne disposait plus) ; iii) le contrat litigieux porte sur une durée de 50 ans, alors que de manière habituelle, au vu des nombreux contrats de même type l’auteur ne cédait initialement ses droits que pour des durées moindres (10, 15 ou 25 ans) ; iv) Enfin et surtout, quand bien même ce contrat serait régulier, il n’intéresse que la société de production et non pas le gérant de celle-ci, lequel ne disposait donc d’aucun droit pour consentir lui-même comme il l’a fait, l’autorisation d’exploiter le film litigieux.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA ?

L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au Registre Public des Contrats Audiovisuels (RPCA) est une formalité de publicité. Cela signifie qu’elle a pour but d’informer le public de l’existence de ce contrat, mais elle n’affecte en rien la validité de celui-ci.

En d’autres termes, même si un contrat n’est pas inscrit au RPCA, il peut être considéré comme valide. Cependant, en cas de conflit entre plusieurs contrats de cession, celui qui a été inscrit le plus récemment au RPCA aura préséance sur les autres. Cela souligne l’importance de la publication pour établir la priorité des droits.

Quelles contradictions ont été soulevées par les juges concernant les droits audiovisuels cédés ?

Les juges ont identifié plusieurs contradictions significatives concernant les droits audiovisuels cédés. Premièrement, l’inscription au RPCA a eu lieu 33 ans après la conclusion de l’acte, ce qui est atypique, surtout en comparaison avec d’autres actes contemporains qui ont été transcrits dans un délai de quelques mois.

Deuxièmement, l’acte en question contredisait un contrat antérieur de 1970, où l’auteur avait cédé ses droits d’auteur et de réalisateur de manière exclusive pour une durée de 15 ans. Cela signifie que l’auteur ne pouvait pas céder à nouveau ces droits deux mois après, car il ne les détenait plus.

Quelle est la durée de cession mentionnée dans le contrat litigieux et comment se compare-t-elle aux pratiques habituelles ?

Le contrat litigieux stipule une durée de cession de 50 ans, ce qui est considérablement plus long que la durée habituelle pour ce type de contrat. En général, les auteurs cèdent leurs droits pour des périodes de 10, 15 ou 25 ans.

Cette durée excessive soulève des questions sur la légitimité de la cession, car elle ne correspond pas aux pratiques courantes dans l’industrie audiovisuelle. Cela pourrait également indiquer une intention de contourner les normes établies, ce qui pourrait être contesté en justice.

Pourquoi le contrat litigieux pourrait-il ne pas être valide pour le gérant de la société de production ?

Un autre point soulevé par les juges est que, même si le contrat litigieux était considéré comme valide, il ne concernait que la société de production elle-même. Le gérant de cette société n’avait pas les droits nécessaires pour accorder l’autorisation d’exploiter le film.

Cela signifie que le gérant a agi sans avoir l’autorité requise, ce qui remet en question la légitimité de l’exploitation du film. En conséquence, même si le contrat était en règle, il pourrait être contesté sur la base de l’absence de pouvoir du gérant à consentir à cette cession.