L’Essentiel : En droit français, l’article 1316-1 du Code Civil reconnaît la valeur probatoire des captures d’écran sans exiger de constat d’huissier. Les juges évaluent librement les preuves présentées, et dans certains cas, ils ont admis la validité des captures d’écran, notamment lorsque la société contestataire n’a pas déposé de plainte. Pour qu’une contestation soit recevable, il est logique qu’une société prouve la falsification en déposant une plainte pour faux ou escroquerie. Ainsi, l’absence de réclamation renforce la crédibilité des captures d’écran en tant que preuves juridiques.

Article 1316-1 du Code Civil

L’article 1316-1 du Code Civil (sur l’écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire de captures d’écran car a contrario, la réalité de leur contenu était établie par l’absence de plainte déposée par la société qui contestait leur valeur juridique.

Faux et usage de faux

En effet, une société qui conteste la valeur juridique d’une copie d’écran doit logiquement déposer une plainte pour faux et usage de faux ou escroquerie (montage informatique frauduleux).

Mots clés : Copie d’écran

Thème : Copie d’écran

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 23 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la valeur probatoire des captures d’écran selon l’article 1316-1 du Code Civil ?

L’article 1316-1 du Code Civil stipule que la preuve n’est pas nécessairement subordonnée à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. Cela signifie que les juges ont la liberté d’apprécier la valeur probatoire des pièces soumises, y compris les captures d’écran.

Dans des affaires antérieures, les juges ont reconnu la valeur probatoire des captures d’écran, notamment lorsque la réalité de leur contenu n’a pas été contestée par une plainte de la société concernée.

Cette absence de plainte a été interprétée comme une validation implicite de l’authenticité des captures d’écran présentées en tant que preuves.

Quelles actions une société doit-elle entreprendre pour contester la valeur juridique d’une copie d’écran ?

Lorsqu’une société souhaite contester la valeur juridique d’une copie d’écran, elle doit logiquement déposer une plainte pour faux et usage de faux. Cela implique de prouver que la copie d’écran a été falsifiée ou manipulée de manière frauduleuse.

En cas de contestation, la société doit démontrer que le contenu de la capture d’écran ne reflète pas la réalité ou qu’il a été obtenu par des moyens illégaux, comme l’escroquerie ou le montage informatique frauduleux.

Cette démarche est essentielle pour établir la crédibilité de la contestation et pour que les juges puissent évaluer la validité des preuves présentées.

Quel est le contexte juridique de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient d’une décision du Tribunal de grande instance de Paris, rendue le 23 mai 2013. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la valeur probatoire des captures d’écran dans un litige commercial.

Le tribunal a examiné les circonstances entourant la présentation de ces preuves et a conclu que, en l’absence de contestation formelle par la société, les captures d’écran pouvaient être considérées comme des éléments probants.

Cette décision souligne l’importance de la preuve électronique dans le droit français et la manière dont les juges interprètent les règles de preuve en matière numérique.