La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu l’opposition de M. [U] [B] comme justifiée, a été confirmée. La Cour a souligné que le recours en annulation ne permet pas d’examiner des moyens non soulevés lors de l’instruction initiale, renforçant ainsi la nécessité de soulever toutes les contestations en temps voulu.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la S.A.R.L. Terres et Traditions et M. [U] [B] ?

L’affaire concerne une opposition à l’enregistrement de la marque OVI4G, déposée par la S.A.R.L. Terres et Traditions, par M. [U] [B], qui détient la marque antérieure OVI. M. [U] [B] a déposé sa marque en 2012, tandis que la S.A.R.L. Terres et Traditions a déposé la sienne en 2021.

M. [U] [B] a formé opposition à l’enregistrement de la marque OVI4G, arguant d’un risque de confusion entre les deux marques, étant donné que les produits désignés sont similaires, tous deux étant des engrais. La décision initiale de l’INPI a reconnu l’opposition comme justifiée, entraînant le rejet de la demande d’enregistrement de la S.A.R.L. Terres et Traditions.

Quelles sont les principales arguments de la S.A.R.L. Terres et Traditions dans son recours ?

La S.A.R.L. Terres et Traditions a avancé plusieurs arguments dans son recours. Tout d’abord, elle a soutenu qu’elle avait précédemment déposé la marque OVI4G et qu’elle avait également un contentieux en cours concernant la marque OVIBIO.

Elle a également contesté l’usage sérieux de la marque OVI par M. [U] [B], affirmant que les pièces fournies ne démontraient pas un usage sérieux de la marque durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

De plus, elle a fait valoir que la similitude entre les produits n’entraînait pas de risque de confusion, en raison de la présence de la finale 4G dans le signe OVI4G, qui, selon elle, modifiait l’impression d’ensemble.

Comment la Cour d’Appel a-t-elle justifié sa décision ?

La Cour d’Appel a justifié sa décision en soulignant que la S.A.R.L. Terres et Traditions n’avait pas contesté la valeur probante des pièces fournies par M. [U] [B] lors de la procédure d’opposition. En l’absence d’effet dévolutif du recours en annulation, la Cour ne pouvait pas statuer sur des moyens ou pièces non soulevés lors de l’instruction de l’opposition.

La Cour a également noté que les preuves d’usage fournies par M. [U] [B], telles que des bons de livraison et des factures, étaient suffisantes pour établir l’usage sérieux de la marque OVI.

Enfin, la Cour a conclu qu’il existait un risque de confusion entre les signes OVI et OVI4G, en raison de leur similitude visuelle et phonétique, ainsi que de la similarité des produits concernés.

Quelles conséquences la décision de la Cour a-t-elle pour la S.A.R.L. Terres et Traditions ?

La décision de la Cour a des conséquences significatives pour la S.A.R.L. Terres et Traditions. En rejetant son recours, la Cour a confirmé la décision de l’INPI qui avait reconnu l’opposition de M. [U] [B] comme justifiée.

Cela signifie que la demande d’enregistrement de la marque OVI4G par la S.A.R.L. Terres et Traditions a été définitivement rejetée. De plus, la S.A.R.L. Terres et Traditions a été condamnée à verser une somme de 2 000 € à M. [U] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour la société.

Enfin, les dépens de l’instance ont également été mis à sa charge, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires liés à la procédure judiciaire.