L’Essentiel : La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de signature aux exigences légales. Selon l’article 1367 du code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La présomption de fiabilité s’applique tant que la preuve de la signature qualifiée est fournie, conformément aux réglementations en vigueur.

Le système DocuSign créer une présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée DocuSign apposée sur un contrat et les parties sont donc considérées comme les signataires du contrat.

Affaire Lyonnaise de banque

La SA Lyonnaise de banque a consenti, suivant offre de crédit acceptée par son client emprunteur, un crédit en réserve d’un montant maximum de 7.000 euros pour une durée d’un an renouvelable. Ce prêt a été débloqué à concurrence de 7.000 euros remboursable en 60 mensualités. Ce contrat a été signé de manière électronique par l’emprunteur.

Le fichier de preuve DocuSign

La société a versé aux débats le fichier de preuve établi dans le cadre du processus DocuSign prouvant que l’emprunteur a apposé sa signature électronique sur le contrat de réserve et affirme justifier ainsi de la conformité du processus de signature électronique aux dispositions légales applicables.

Régime juridique de la signature électronique

Pour rappel, suivant les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les règles de preuve applicables aux offres de crédit acceptées électroniquement sont régies par les textes suivants :

-L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

-Selon l’article 1 du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 applicable à la date du contrat, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

-Suivant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et plus spécifiquement l’article 26.

Par ailleurs, une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a/être liée au signataire de manière univoque ;

b/permettre d’identifier le signataire

c/avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d/être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s’applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée.

Suivant l’article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou tout autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l’article L312-12 ( fiche d’information). Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de DocuSign dans la signature électronique ?

DocuSign est un système qui crée une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques sécurisées. Lorsqu’une signature électronique est apposée sur un contrat via DocuSign, les parties impliquées sont considérées comme signataires légitimes du contrat.

Cette présomption de fiabilité est essentielle car elle facilite la reconnaissance juridique des signatures électroniques, permettant ainsi aux entreprises et aux particuliers de signer des documents à distance en toute sécurité.

En utilisant DocuSign, les utilisateurs bénéficient d’un processus de signature qui respecte les normes légales, ce qui renforce la confiance dans les transactions électroniques.

Quels sont les détails du crédit consenti par la SA Lyonnaise de banque ?

La SA Lyonnaise de banque a accordé un crédit en réserve d’un montant maximum de 7.000 euros, avec une durée d’un an renouvelable. Ce prêt a été débloqué intégralement à concurrence de 7.000 euros, remboursable en 60 mensualités.

Le contrat de crédit a été signé électroniquement par l’emprunteur, ce qui signifie que toutes les obligations et les droits liés à ce contrat sont valides et exécutoires.

Cette méthode de signature électronique est conforme aux exigences légales, ce qui assure la légitimité du contrat.

Comment la société prouve-t-elle la validité de la signature électronique ?

La société a présenté un fichier de preuve établi dans le cadre du processus DocuSign. Ce fichier démontre que l’emprunteur a apposé sa signature électronique sur le contrat de réserve.

Cette preuve est déterminante pour justifier la conformité du processus de signature électronique aux dispositions légales.

En fournissant ce fichier, la société renforce la validité de la signature et assure que toutes les étapes du processus ont été respectées, ce qui est essentiel en cas de litige.

Quelles sont les règles de preuve applicables aux signatures électroniques ?

Les règles de preuve pour les signatures électroniques sont régies par plusieurs textes législatifs. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation.

L’article 1367 du code civil précise que la signature est nécessaire pour identifier son auteur et manifester son consentement.

Pour les signatures électroniques, la fiabilité est présumée tant que l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, conformément aux conditions fixées par décret.

Quelles sont les exigences d’une signature électronique avancée ?

Une signature électronique avancée doit répondre à plusieurs exigences pour être considérée comme valide. Elle doit être liée de manière univoque au signataire, permettant ainsi son identification.

De plus, elle doit être créée à l’aide de données de création de signature que le signataire contrôle de manière exclusive.

Enfin, elle doit être liée aux données associées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. Ces exigences garantissent la sécurité et l’intégrité des transactions électroniques.

Quelles sont les implications de l’article L312-28 du code de la consommation ?

L’article L312-28 du code de la consommation stipule que le contrat de crédit doit être établi sur un support durable, qu’il soit papier ou électronique.

Ce contrat doit être distinct de tout document publicitaire et inclure un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.

Cette réglementation vise à protéger les consommateurs en assurant qu’ils reçoivent toutes les informations nécessaires avant de s’engager dans un contrat de crédit.