La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de signature aux exigences légales. Selon l’article 1367 du code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La présomption de fiabilité s’applique tant que la preuve de la signature qualifiée est fournie, conformément aux réglementations en vigueur.