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DIF et départ de l’entreprise Suite au départ de votre entreprise, il vous reste un crédit temps sur votre DIF ? Vous avez alors la possibilité d‘utiliser ce crédit temps pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Loi du 24 novembre 2009 En application de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009), le reliquat d’heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l’exécution du contrat de travail et non utilisé peut être « portable ». La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Portabilité du DIF La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire, les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d’intérim) qui ouvrent droit à l’assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage. Calcul du reliquat DIF A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le montant associé ainsi que l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l’entreprise relève. Un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut prévoir une durée supérieure. Le montant qui peut être alloué par l’OPCA est égal au nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 € par heure Comment bénéficier du reliquat DIF ? La demande s’effectue auprès de l’OPCA mentionné sur le certificat de travail. Pour permettre la mobilisation du DIF, Pôle emploi a l’obligation de rendre un avis sur le projet de formation de la personne après un examen du projet. Cet avis favorable ou non, n’engage pas l’OPCA compétent. Il n’est qu’un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du DIF. En cas d’acceptation par l’OPCA de la mobilisation du DIF, et sous réserve d’un avis favorable de Pôle emploi sur le projet de formation, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l’aide individuelle à la formation (Source : Pôle emploi). |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’AREF ?L’AREF, ou aide au retour à l’emploi formation, est une aide financière destinée aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi. Cette aide est accordée aux personnes qui suivent une formation validée par Pôle emploi. Elle vise à soutenir les demandeurs d’emploi dans leur parcours de formation, facilitant ainsi leur retour à l’emploi. Qui peut bénéficier de l’AREF ?Les bénéficiaires de l’AREF sont principalement les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour prétendre à l’AREF, ces demandeurs doivent suivre une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il est également possible pour un demandeur d’emploi qui ne reçoit plus d’allocation chômage, sous certaines conditions, de bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Quel est le montant de l’AREF ?Le montant brut de l’AREF est équivalent au montant brut de l’ARE dont bénéficie le demandeur d’emploi. Cependant, il est important de noter que les cotisations prélevées sur l’AREF et l’ARE diffèrent. L’AREF est exonérée de certaines contributions, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur l’AREF. De plus, le montant net de l’AREF ne peut être inférieur à 20,22 € par jour, et comme l’ARE, l’AREF est imposable. Quelle est la durée de versement de l’AREF ?L’AREF est versée mensuellement, à terme échu, et ce, dans la limite de la durée des droits restant à l’ARE au moment de l’entrée en formation. Les périodes de versement de l’AREF sont déduites de la durée des droits à l’ARE. Ainsi, si la durée de la formation est inférieure à la durée des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi peut bénéficier à nouveau de l’ARE à la fin de sa formation. En revanche, si la formation est plus longue que les droits à l’ARE, le demandeur peut, sous certaines conditions, bénéficier de la rémunération de fin de formation (R2F) une fois ses droits à l’AREF épuisés. Que se passe-t-il si le demandeur d’emploi ne remplit pas les conditions pour l’AREF ?Si le demandeur d’emploi ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération de fin de formation, il a la possibilité de poursuivre sa formation jusqu’à son terme. Dans ce cas, il conservera le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Cela signifie qu’il pourra continuer à suivre sa formation sans recevoir de rémunération, mais en restant inscrit dans le cadre de la formation professionnelle. Cette option permet aux demandeurs d’emploi de compléter leur formation et d’améliorer leurs compétences, même sans aide financière. |
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