L’utilisation d’un visuel publicitaire identique à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale, même si la photographie provient d’une banque d’images. Dans cette affaire, la société Lestienne a contesté l’originalité de son visuel, qui ne se distingue pas suffisamment des autres. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de droit d’auteur établi, mais ont reconnu un risque de confusion pour le public. En conséquence, la société Objectif Immobilier a été ordonnée de cesser l’utilisation de ce visuel sous peine de sanctions financières.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la problématique principale concernant l’utilisation de photographies publicitaires dans le cas présenté ?

L’affaire met en lumière la question de l’utilisation de photographies publicitaires acquises auprès de banques d’images par des concurrents.

Il est précisé que l’utilisation de la même photographie par plusieurs entreprises ne constitue pas une contrefaçon, mais peut être considérée comme de la concurrence déloyale.

Dans ce contexte, la SARL Lestienne a utilisé une photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires, sans en être titulaire des droits d’auteur.

Cette situation soulève des interrogations sur la protection des droits d’auteur et l’originalité des visuels publicitaires dans le secteur immobilier.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la société Lestienne n’a pas pu revendiquer ses droits d’auteur ?

La société Lestienne a tenté de revendiquer la protection de ses droits d’auteur sur le visuel publicitaire, mais cela a été contesté.

Les juges ont noté que les éléments constitutifs du visuel, y compris le slogan et les noms des villes, ne démontraient pas une recherche d’originalité.

De plus, la société n’a pas réussi à établir que le visuel litigieux pouvait être qualifié d’œuvre au sens du droit d’auteur.

En conséquence, l’absence d’originalité et la qualification d’œuvre non établie ont conduit à l’invalidation de sa revendication.

Comment les juges ont-ils évalué le risque de confusion entre les deux sociétés ?

Les juges ont constaté que l’utilisation par la société Objectif Immobilier d’un visuel identique à celui de la société Lestienne pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.

Cette confusion est considérée comme un trouble manifestement illicite, ce qui a conduit à l’application de l’article 835 du code de procédure civile.

L’ordonnance a donc confirmé l’interdiction faite à la société Objectif Immobilier d’exploiter le visuel en question, y compris l’image et les textes associés.

Cette décision vise à protéger l’intégrité des marques et à éviter toute confusion potentielle parmi les consommateurs.

Quelles mesures ont été ordonnées par le tribunal à l’encontre de la société Objectif Immobilier ?

Le tribunal a ordonné à la société Objectif Immobilier, opérant sous l’enseigne Arthurimmo.com, de cesser immédiatement l’exploitation du visuel litigieux.

Cela inclut la suppression de l’image et des textes sur tous les supports, qu’ils soient physiques ou électroniques, tels que les affiches, prospectus, pages Facebook, blogs, et sites internet.

De plus, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard a été imposée si la société ne se conformait pas à l’ordonnance dans un délai de 8 jours.

Cette mesure vise à garantir le respect des droits des concurrents et à prévenir toute exploitation non autorisée de visuels publicitaires.