L’Essentiel : Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande instance, compétents pour ces affaires, doivent statuer sur les questions relatives à la propriété littéraire et artistique, même si l’action est également fondée sur la concurrence déloyale. Ainsi, toutes les demandes connexes relèvent de leur compétence exclusive.

Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.

En effet, même lorsque l’action en concurrence déloyale ou
en parasitisme est intentée principalement à une action tendant à la protection
de la propriété artistique ou intellectuelle
et que le demandeur vise sa présomption de titularité des droits, les tribunaux
de grande Instance énumérés par l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation
judiciaire sont compétents pour connaître du tout.

Pour rappel, aux termes de l’article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; les actions engagées sur le fondement du parasitisme relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque l’appréciation de leur recevabilité ou de leur bien-fondé impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique.  Ainsi, toutes les actions et demandes relative à la propriété littéraire et artistique auxquelles se rattache éventuellement une demande connexe de concurrence déloyale (et vice versa) sont attribuées à des tribunaux de grande Instance spécialement désignés pour en connaître. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’intérêt pour un photographe d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ?

Un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle car cette disposition stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cela signifie que si un photographe voit ses œuvres utilisées sans autorisation, il peut se prévaloir de cette présomption pour établir sa titularité des droits d’auteur.

En cas de litige, cette présomption renverse la charge de la preuve, ce qui est crucial pour le photographe dans une action en parasitisme.

Quels tribunaux sont compétents pour traiter les actions en parasitisme ?

Les tribunaux de grande instance, tels que mentionnés dans l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, sont compétents pour connaître des actions en parasitisme.

Cela inclut les cas où la demande vise la protection de la propriété artistique ou intellectuelle.

Ces tribunaux sont spécifiquement désignés pour traiter des questions relatives à la propriété littéraire et artistique, ce qui leur confère une expertise dans ce domaine.

Quelles sont les implications de l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant les tribunaux de grande instance.

Cela inclut les cas de concurrence déloyale, ce qui signifie que même si une action est fondée sur des questions de concurrence, elle doit être examinée par ces tribunaux.

Cette règle vise à garantir que les litiges concernant la propriété intellectuelle soient traités par des juridictions ayant une connaissance approfondie des spécificités de ce domaine.

Comment les actions en parasitisme sont-elles liées à la propriété littéraire et artistique ?

Les actions engagées sur le fondement du parasitisme relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance, surtout lorsque la recevabilité ou le bien-fondé de l’action nécessite d’examiner des questions de droit de la propriété littéraire et artistique.

Cela signifie que les tribunaux doivent évaluer si les droits d’auteur ont été violés, ce qui est souvent au cœur des litiges en parasitisme.

Ainsi, même si une action est initialement présentée comme une question de concurrence déloyale, elle peut être intrinsèquement liée à des droits d’auteur, justifiant l’intervention des tribunaux spécialisés.