L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de droit exclusif sur son image, sauf en cas de trouble anormal. En l’espèce, aucun trouble n’a été établi, et le syndicat a été débouté de ses demandes d’indemnisation, les juges soulignant que le tournage avait été perçu positivement par certains copropriétaires.

La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée mais la société UGCF a tout de même filmé des séquences de la Tour.
Saisie, la Cour a rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier, ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci et ne peut s’opposer à son utilisation, notamment cinématographique, par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal. En l’espèce, aucun trouble anormal du fait de l’utilisation par les intimés de l’image de la Tour n’était caractérisé.
Selon les juges, le syndicat de l’immeuble a tenté « de battre monnaie » auprès du producteur sans que les sommes réclamées soient en corrélation avec un quelconque trouble. De surcroît, ce tournage avait été perçu de façon positive par la présidente de l’assemblée générale des copropriétaires qui indiquait lors d’une assemblée « qu’il s’agissait de se protéger contre des utilisations futures qui seraient moins flatteuses [que le projet de film] pour l’ensemble immobilier ».
Le Syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse a été déboutée de ses demandes d’indemnisation.

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 11 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle autorisation la société UGCF a-t-elle obtenue pour le film LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ?

La société UGCF a obtenu l’autorisation des architectes de La Tour Maine Montparnasse pour reproduire et représenter l’immeuble dans le film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE.

Cette autorisation était nécessaire car l’image d’un bien immobilier est protégée par des droits d’auteur, notamment ceux des architectes qui ont conçu le bâtiment.

Cependant, malgré cette autorisation, UGCF a également informé le syndicat principal de l’immeuble de son intention de filmer et a demandé une autorisation pour certaines prises de vues, qui a été refusée.

Quel a été le refus du syndicat principal des copropriétaires concernant le tournage ?

Le syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse a refusé d’accorder l’autorisation à la société UGCF pour effectuer certaines prises de vues.

Ce refus a été motivé par des préoccupations concernant l’utilisation de l’image de l’immeuble, qui pourrait ne pas être flatteuse.

Malgré ce refus, UGCF a poursuivi le tournage et a filmé des séquences de la Tour, ce qui a conduit à une contestation juridique.

Quelle a été la décision de la Cour concernant le droit à l’image du bien immobilier ?

La Cour a rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci.

Il ne peut s’opposer à son utilisation par un tiers que si cela lui cause un trouble anormal.

Dans cette affaire, la Cour a conclu qu’aucun trouble anormal n’était caractérisé du fait de l’utilisation de l’image de la Tour par UGCF.

Comment le syndicat des copropriétaires a-t-il tenté de justifier ses demandes d’indemnisation ?

Le syndicat de l’immeuble a tenté de justifier ses demandes d’indemnisation en affirmant que l’utilisation de l’image de la Tour par UGCF lui causait un préjudice.

Cependant, la Cour a noté que les sommes réclamées par le syndicat n’étaient pas en corrélation avec un quelconque trouble.

De plus, la présidente de l’assemblée générale des copropriétaires a exprimé une opinion positive sur le tournage, soulignant qu’il était préférable de se protéger contre des utilisations futures moins flatteuses.

Quel a été le résultat final pour le syndicat principal des copropriétaires ?

Le Syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse a été débouté de ses demandes d’indemnisation.

La Cour a statué en faveur de la société UGCF, affirmant que l’utilisation de l’image de la Tour ne causait pas de trouble anormal.

Cette décision souligne l’importance de la distinction entre le droit à l’image d’un bien immobilier et les droits des propriétaires face à des utilisations cinématographiques.