L’Essentiel : La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les critères de sa certification, LABEYRIE laisse entendre que ses produits sont garantis par un tiers, ce qui n’est pas le cas. Cette auto-certification pourrait tromper le consommateur, justifiant ainsi une interdiction de l’utilisation du terme pour ses saumons fumés.

Risque de confusion avec un label ?

La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de renvoyer à son site internet. Il ressort par ailleurs des pièces produites par la SAS LABEYRIE elle-même que ses emballages de saumons fumés de Norvège et d’Ecosse comportent sur leurs faces avant et arrière un logo composé d’un dessin de saumon doré dans un cercle doré comportant l’inscription « engagement qualité Labeyrie » surplombant un rectangle doré comprenant les mentions « certiconfiance » en capitales d’imprimerie puis « contrôlé par un organisme indépendant ».

La question était posée du risque de confusion entre la mention « certiconfiance » et un label. Les  articles L 640-2 et L 641-1 du code rural et de la pêche maritime n’interdisent pas l’usage du terme label en l’absence de bénéfice du label rouge qui est seul règlementé. La société Labeyrie précisait que « certiconfiance » était son « propre label », aucun lien avec le label rouge, qui est représenté par un logo radicalement différent, ne pouvant être fait par le consommateur moyen.

Risque de confusion avec une certification

En revanche, l’utilisation d’un logo évoquant par son intitulé et par sa forme la récompense d’une démarche qualitative crée un lien immédiat dans l’esprit du consommateur avec un label ou une certification délivré par un tiers en fonction de critères déterminés et imposés par lui à l’entreprise bénéficiaire en considération de normes spécifiques. Or, la société LABEYRIE a fixé elle-même les critères lui permettant de s’attribuer sa certification, peu important qu’un organisme tiers contrôle le respect de ceux-ci. Ainsi, elle induit volontairement le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’il est confronté à une qualité garantie par un tiers et ce d’autant plus qu’elle présente son saumon fumé comme le « seul garanti par l’engagement certiconfiance », ce qui amène inévitablement ce dernier à imaginer que d’autres produits concurrents n’en bénéficient pas en raison de leur moindre qualité alors que par définition cette auto certification est réservée à la société. La simple référence à la notion « d’engagement qualité », qui n’est en rien exclusive de la garantie donnée par un tiers, et les explications données sur le site internet, qui sont indifférentes à l’acte d’achat qui sera déterminé par la vision du logo sur l’emballage, ne suffisent pas à éclairer le consommateur trompé. En conséquence, l’utilisation du logo « certiconfiance » constitue une faute justifiant qu’une interdiction de l’utiliser pour les saumons fumés soit prononcée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite contre la société LABEYRIE ?

La société LABEYRIE a été poursuivie par un de ses concurrents en raison d’un spot publicitaire qui mettait en avant une tranche de saumon fumé.

Dans ce spot, LABEYRIE affirmait offrir « le meilleur du saumon fumé » et mentionnait un « engagement certiconfiance ».

Ce message, associé à un logo sur les emballages, a suscité des interrogations sur la possibilité de confusion avec un label officiel, notamment en ce qui concerne la perception de qualité par les consommateurs.

Quelles sont les implications de l’utilisation du terme « certiconfiance » ?

L’utilisation du terme « certiconfiance » par LABEYRIE a soulevé des questions sur le risque de confusion avec un label officiel.

Les articles L 640-2 et L 641-1 du code rural et de la pêche maritime n’interdisent pas l’usage du terme label, sauf pour le label rouge, qui est strictement réglementé.

LABEYRIE a précisé que « certiconfiance » était son propre label, sans lien avec le label rouge, ce qui pourrait être perçu comme une tentative de créer une distinction claire pour le consommateur.

Comment la société LABEYRIE a-t-elle défendu son utilisation du logo ?

LABEYRIE a soutenu que le logo « certiconfiance » était une auto-certification, ce qui signifie qu’elle a établi ses propres critères pour l’attribution de cette mention.

Cependant, cette auto-certification a été critiquée car elle pourrait induire les consommateurs en erreur, leur laissant croire qu’il s’agissait d’une qualité garantie par un tiers.

Le fait que LABEYRIE présente son saumon comme « le seul garanti par l’engagement certiconfiance » renforce cette confusion, suggérant que d’autres produits concurrents n’ont pas cette garantie.

Quelles sont les conséquences de cette affaire pour LABEYRIE ?

L’utilisation du logo « certiconfiance » a été jugée comme une faute, justifiant une interdiction de son utilisation pour les saumons fumés.

Cette décision repose sur l’idée que le logo crée une fausse impression de qualité garantie par un organisme tiers, ce qui est trompeur pour le consommateur.

Ainsi, LABEYRIE pourrait être contrainte de modifier son marketing et ses emballages pour éviter toute confusion future et se conformer aux réglementations en vigueur.