|
Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance ressortant du règlement intérieur de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour faute d’un salarié a été déclaré abusif. Le règlement intérieur de l’employeur prévoyait que « l’utilisation privative des téléphones et ordinateurs notamment d’internet et des courriers électroniques dans les limites raisonnables ne pouvant avoir de conséquences sur le travail personnel et la bonne marche de l’entreprise est tolérée, et que ces moyens de communication pourront être utilisés pendant les pauses ou pour des besoins urgents de la vie personnelle du salarié. ». L’historique des navigations du salarié ne montrait pas d’abus particulier (navigation mesurée). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la condition nécessaire pour établir une double activité du salarié ?La simple présentation du profil Linkedin du salarié ne suffit pas à établir une double activité. Pour qu’une telle situation soit caractérisée, il est nécessaire de prouver que le salarié exerce effectivement une activité complémentaire qui contreviendrait à la clause d’exclusivité de son contrat de travail. En l’absence de preuves tangibles, comme des revenus générés par une activité indépendante, un profil Linkedin ne peut pas être considéré comme une preuve suffisante. Cela a été illustré par le cas d’un architecte salarié qui a contesté son licenciement. Quel a été le résultat du litige entre l’architecte salarié et son ancien employeur ?L’architecte salarié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur. Malgré les informations présentes sur son profil Linkedin, il a pu démontrer qu’il n’avait jamais exercé d’activité indépendante à titre professionnel. Il a seulement donné quelques conseils à titre privé, sans en tirer de revenus. Son avis d’imposition a servi de preuve pour soutenir sa position, montrant qu’il n’y avait pas de violation de la clause d’exclusivité. Quelles implications cela a-t-il pour les clauses d’exclusivité dans les contrats de travail ?Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges concernant les clauses d’exclusivité. Les employeurs doivent être prudents avant de tirer des conclusions basées uniquement sur des éléments tels que les profils de réseaux sociaux. Il est essentiel de disposer de preuves concrètes et vérifiables pour établir une violation de la clause d’exclusivité. Cela peut inclure des documents financiers, des contrats ou d’autres éléments qui démontrent une activité professionnelle réelle et rémunérée. |
Laisser un commentaire