L’Essentiel : L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a jugé que l’employeur n’avait commis aucune faute dans la vérification des documents. En conséquence, M. [U] a été privé de toute indemnité de rupture, conformément à l’article L. 8252-2 du code du travail, en raison de la gravité de son acte.

L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.

Affaire Organet

M. [U] a été embauché sous l’identité de M. [K] [E] par la société Organet suite à un transfert de contrat de travail pendant la période du 9 octobre 2010 au 19 septembre 2019, date à laquelle l’intimé a été licencié pour faute grave pour avoir usurpé l’identité de M. [E],

– au moment de son embauche M. [U] a communiqué à l’employeur un titre de séjour au nom de [K] [E] versé aux débats dont la validité expirait le 14 décembre 2014,

– au moment du transfert de contrat, M. [U] de nationalité Guinéenne était en situation irrégulière,

– M. [U] a adressé à l’employeur un courrier le 4 juillet 2019 dans lequel il reconnaît avoir usurpé l’identité de M. [E].

Le salarié a été licencié pour faute grave.

L’article L. 8251-1 du code du travail

L’article L. 8251-1 du code du travail dispose : ‘Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France’.

L’article L. 8252-2 du code du travail dispose : ‘Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite : (…) 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable (…)’.

Absence de toute faute de l’employeur

En l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre régulier d’un salarié originaire d’un pays tiers (M. [E]) et dans la mesure où l’usurpation d’identité de M. [U] n’est apparue que lors de l’envoi du courrier du 4 juillet 2019, la cour considère que cette usurpation constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’usurpation d’identité d’un salarié ?

L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié, comme dans le cas des services de nettoyage, expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Cette situation prive également le salarié de l’indemnité prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail, qui stipule qu’un salarié étranger a droit à une indemnité forfaitaire en cas de rupture de la relation de travail, sauf en cas de faute grave.

Quels sont les faits de l’affaire Organet ?

Dans l’affaire Organet, M. [U] a été embauché sous l’identité de M. [K] [E] et a travaillé pour la société Organet du 9 octobre 2010 au 19 septembre 2019. Il a été licencié pour faute grave après avoir reconnu avoir usurpé l’identité de M. [E]. Au moment de son embauche, M. [U] avait présenté un titre de séjour dont la validité avait expiré en 2014, et il était en situation irrégulière lors du transfert de contrat.

Que stipule l’article L. 8251-1 du code du travail ?

L’article L. 8251-1 du code du travail interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger qui ne possède pas le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette disposition vise à protéger le marché du travail français et à garantir que seuls les travailleurs légalement autorisés puissent occuper des postes. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur peut faire face à des sanctions.

Quelles sont les dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail ?

L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit qu’un salarié étranger a droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, même si celle-ci est illicite. Cependant, cette indemnité peut être annulée si l’employeur n’a commis aucune faute dans la vérification du titre de séjour du salarié. Les règles spécifiques mentionnées dans d’autres articles du code du travail peuvent également influencer le montant de l’indemnité.

Quelle a été la position de la cour concernant l’employeur dans cette affaire ?

La cour a conclu qu’il n’y avait eu aucune faute de l’employeur dans la vérification du titre de séjour de M. [E]. L’usurpation d’identité de M. [U] n’ayant été révélée qu’après l’envoi d’un courrier en juillet 2019, la cour a jugé que cette usurpation constituait une faute grave. En conséquence, M. [U] a été privé des indemnités de rupture et de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail.