Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 a modifié le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR). Les modifications apportées
D’une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s’agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l’inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement. D’autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, de la directive (UE) 2016/680. i. L’inscription de demandeurs d’asile :
Un individu est considéré comme étant en fuite dès lors que, de manière intentionnelle et systématique, il ne s’est pas présenté aux convocations adressées par l’administration en vue d’exécuter son transfert. Une inscription de ces personnes viserait à faciliter leur appréhension sous un délai de dix-huit mois, au cours duquel le transfert doit être effectué et au-delà duquel la France devient responsable de la demande de protection. ii. L’inscription de « personnes recherchées inconnues » :
Extension des données traitéesLe décret étend de manière significative la liste des données pouvant être enregistrées dans le FPR. Il ajoute plus d’une dizaine de catégories de données aux cinq catégories actuellement prévues par le décret. Sont par exemple ajoutées, en fonction des finalités de chaque type de fiche, des données relatives aux titulaires de l’autorité parentale, aux objets présentant un lien direct avec la personne inscrite au FPR, aux titres d’identité et de voyage et au permis de conduire de cette personne, et aux victimes d’usurpation d’identité.
Fonctionnement du FPRPour rappel, le fichier des personnes recherchées (FPR) a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents de la cellule de renseignement financier nationale Tracfin.
Les sous-fichiers du FPR
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les principales modifications apportées par le Décret no 2023-979 ?Le Décret no 2023-979, daté du 23 octobre 2023, a modifié le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 concernant le fichier des personnes recherchées (FPR). Ces modifications touchent plusieurs aspects, notamment le fonctionnement du fichier, les données collectées, leur durée de conservation, ainsi que les procédures d’inscription et les agents autorisés à accéder à ces données. De plus, le décret vise à aligner le FPR avec les exigences du règlement (UE) 2016/679, qui concerne la protection des données personnelles et la libre circulation de celles-ci, remplaçant ainsi la directive 95/46/CE.Comment le décret modifie-t-il l’inscription des demandeurs d’asile ?Le décret permet désormais l’inscription au FPR des étrangers qui sont demandeurs d’une protection internationale, notamment ceux dont la demande a été transférée à un autre État membre. Il stipule que si le délai de transfert est prolongé à dix-huit mois en raison de la fuite de la personne, celle-ci peut être inscrite dans le fichier. Un individu est considéré comme étant en fuite s’il ne se présente pas aux convocations administratives pour son transfert. Cette inscription vise à faciliter leur appréhension dans le délai imparti.Quelles sont les nouvelles catégories de données ajoutées au FPR ?Le décret élargit considérablement la liste des données pouvant être enregistrées dans le FPR, ajoutant plus d’une dizaine de catégories aux cinq existantes. Parmi les nouvelles données, on trouve celles relatives aux titulaires de l’autorité parentale, aux objets liés à la personne inscrite, ainsi qu’aux titres d’identité et de voyage. Il est également possible d’enregistrer des informations sur les victimes d’usurpation d’identité, ainsi que des évaluations de dangerosité ou de vulnérabilité de la personne concernée.Quel est le rôle du fichier des personnes recherchées (FPR) ?Le FPR a pour objectif principal de faciliter les recherches, surveillances et contrôles effectués par les services de police nationale, de gendarmerie nationale et des douanes. Il permet également aux agents de la cellule de renseignement financier Tracfin d’exercer leurs missions. Les inscriptions au FPR peuvent être motivées par des raisons judiciaires, comme l’exécution de mandats d’arrêt, ou par des raisons administratives, telles que des mesures d’expulsion.Comment le FPR est-il structuré en sous-fichiers ?Le FPR est organisé en sous-fichiers qui regroupent les personnes recherchées selon le fondement juridique de la recherche. Il comprend plusieurs catégories, telles que la catégorie « S » pour la sûreté de l’État, la catégorie « J » pour les recherches judiciaires, et la catégorie « E » pour les recherches concernant les étrangers. Chaque fiche contient des informations comme l’état-civil, le motif de la recherche et des instructions sur la conduite à tenir si la personne est retrouvée. Ces fiches peuvent également alimenter le système d’information Schengen (SIS), qui permet une consultation à l’échelle européenne. |
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