Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile dont la demande a été transférée à un autre État membre est désormais autorisée. De plus, le décret permet l’enregistrement de données relatives aux victimes d’usurpation d’identité, afin d’éviter des erreurs d’identification. Ces modifications visent à améliorer l’efficacité des recherches et à renforcer la protection des données personnelles.
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