L’Essentiel : La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le secteur des chaussures a conduit à l’annulation de la marque. L’usage sérieux est défini comme un usage suffisant dans le cadre commercial, visant à garantir l’identité d’origine des produits. Sans cet usage, la déchéance des droits est inévitable.

Déchéance de la marque « R »

Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la marque semi-figurative européenne désignant un R stylisé.

En application de l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l’Union européenne peut être frappée de déchéance.

Vêtements et chaussures : des produits distincts

La société Fashion Box n’a pu prouver  aucun acte d’usage à titre de marque du signe « R » pour des chaussures au cours des périodes de référence. La déchéance des droits de la société sur la marque semi-figurative internationale désignant l’Union européenne « R » a été prononcée pour les produits « chaussures » (classe 25). La décision d’annulation définitive a été transmise conformément à l’article 100§6 du Règlement à l’EUIPO pour inscription sur ses registres.

Notion d’usage sérieux de marque

Doit seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque, soit par son titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement, dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter ses parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et non seulement symbolique et au seul but de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.

Constituent un usage de marque : a) l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; b) l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation.

A défaut d’usage sérieux, le titulaire de la marque est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage ; toutefois, la déchéance n’est pas encourue si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une marque déposée conserve sa protection juridique ?

Une marque déposée doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée afin de bénéficier d’une protection juridique continue.

Cela signifie que le titulaire de la marque doit utiliser celle-ci de manière sérieuse dans l’Union européenne dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement.

Si cette utilisation n’est pas démontrée ou si elle est suspendue pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque peut être déclarée déchue.

Cette règle est stipulée dans l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009, qui régit les marques communautaires.

Pourquoi la société Fashion Box a-t-elle été déchue de ses droits sur la marque « R » ?

La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque semi-figurative « R » car elle n’a pas pu prouver un usage sérieux de cette marque pour des chaussures au cours des périodes de référence.

La déchéance a été prononcée spécifiquement pour les produits de la classe 25, qui inclut les chaussures.

La décision d’annulation a été transmise à l’EUIPO pour inscription sur ses registres, conformément à l’article 100§6 du Règlement.

Cela souligne l’importance de l’usage effectif d’une marque pour maintenir ses droits.

Qu’est-ce que l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque est défini comme l’utilisation de celle-ci dans le cadre des affaires, par le titulaire ou un tiers avec son consentement, pour garantir l’identité d’origine des produits ou services.

Cet usage doit être suffisant pour créer, développer ou maintenir des parts de marché dans le secteur concerné.

Il ne doit pas être symbolique ou uniquement destiné à préserver les droits de la marque.

L’appréciation de cet usage se fait en tenant compte des pratiques du secteur, de la nature des produits ou services, et de la fréquence de l’usage de la marque.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’usage sérieux d’une marque ?

En cas de défaut d’usage sérieux, le titulaire de la marque peut être déclaré déchu de ses droits.

Cette déchéance peut être demandée auprès de l’Office ou dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour qu’une marque soit considérée comme déchue, il doit y avoir eu un non-usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs pour ce non-usage.

Cependant, si la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux entre l’expiration de cette période et la demande de déchéance, la déchéance ne sera pas encourue.

Cela montre l’importance de maintenir une utilisation active de la marque pour préserver ses droits.